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Rubrique :
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déchets, pollution et nuisances
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Tête d'analyse :
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aéroports
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Analyse :
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bruits. lutte et prévention
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les nuisances sonores à proximité des aéroports. De nombreuses associations de riverains d'aéroports se sont constituées afin de lutter contre les nuisances sonores engendrées par l'accroissement du transport aérien. Par le vote de la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999, une autorité administrative indépendante, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA), s'est vue confier une mission générale afin de sanctionner les compagnies aériennes dont les appareils n'ont pas respecté les couloirs de circulation. Or, c'est sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances que l'ACNUSA exerce son pouvoir de sanction. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser selon quelles modalités les associations de riverains sont associées à cette procédure.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile, l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) prononce, sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, une amende administrative à l'encontre des exploitants d'aéronefs qui ne respectent pas les mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile pour limiter les préjudices sonores générés par le trafic aérien autour d'un aérodrome. L'article R. 227-1 du code précité prévoit que la Commission nationale de prévention des nuisances comprend notamment quatre personnalités qualifiées dans le domaine de l'environnement, désignées sur la proposition du ministre chargé de l'environnement, dont au moins une au titre des associations de riverains. Dans sa composition actuelle, cette commission comprend trois membres titulaires, disposant chacun de deux suppléants, chargés de défendre le point de vue des riverains d'aérodromes. Ceux-ci sont ainsi directement associés aux propositions de sanctions formulées par la Commission nationale de prévention des nuisances.
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