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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences de la transposition en droit français de la directive européenne n° 1999/92/CE concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives. Cette transposition a donné lieu à deux décrets n° 2000-1553 et n° 2000-1554 du 29 décembre 2002, qui modifient le code du travail. Il en résulte que l'article R. 232-12-26 du code du travail précise, entre autres, que « pour assurer le respect des obligations... le chef d'établissement procède à l'évaluation des risques spécifiques créés ou susceptibles d'être créés par des atmosphères explosives en tenant compte... de la probabilité que des sources d'inflammation, y compris des décharges électrostatiques, puissent se présenter et devenir actives et effectives ». L'article R. 232-12-27 précise quant à lui : « Lorsque des atmosphères explosives peuvent se former en quantités susceptibles de présenter un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs ou d'autres personnes, le chef d'établissement prend... les mesures nécessaires pour que... les travailleurs soient équipés en tant que de besoin, de vêtements de travail adaptés en vue de prévenir les risques d'inflammation. » En résumé, il en résulte que les vêtements de travail ne devront pas générer de décharges électrostatiques. Pour ce faire, les vêtements devront avoir dans leurs fibres des conducteurs carbones, lesquels doivent être reliés à la terre. Au-delà du problème technique, les entreprises concernées devront faire l'échange de l'ensemble des vêtements professionnels ; ce qui génère un coût non négligeable. A l'heure où l'attractivité de la France ne cesse de se dégrader, où les principaux concurrents des entreprises françaises sont installés dans les pays d'Asie ou d'Amérique, nombreux sont les chefs d'entreprise qui se demandent si ces sociétés extérieures à l'Union européenne auront aussi l'obligation de respecter cette directive européenne. Si tel n'est pas le cas, il s'agit là de contraintes administratives et financières supplémentaires pour un risque inexistant. Tout comme la protection de l'environnement, la protection en matière de sécurité et de santé est un élément capital dans l'évolution de notre société. Mais il ne faut pas que l'excès de zèle de l'Union européenne, non partagé par nos principaux concurrents, nous conduise à condamner la compétitivité de nos entreprises et à détruire des emplois. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il ne manquera pas de prendre pour veiller à ce que la transposition de cette étrange mesure ne vienne pénaliser nos entreprises. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement est appelée sur les conséquences de la transposition en droit français de la directive européenne n° 1999/92/CE concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives. Cette transposition, effectuée par les décrets n° 2000-1553 et n° 2000-1554 qui modifient les articles R. 232-12-26 et R. 232-12-27 du code du travail, a notamment pour conséquence de faire obligation aux chefs d'établissements d'équiper les travailleurs susceptibles d'être soumis à des risques spécifiques créés par des atmosphères explosives de vêtements de travail adaptés en vue de réduire les risques d'inflammation. Il s'interroge à cet égard sur les éventuelles conséquences financières pour les entreprises de telles dispositions. La préoccupation soulevée est un souci constant du Gouvernement qui a pour objectif prioritaire de ne pas accroître indûment les charges des entreprises. Cela étant, il est indéniable que, lorsque le risque d'atmosphère explosive est avéré, il importe de tout mettre en oeuvre afin de préserver la santé et d'assurer - à tout moment - la sécurité des travailleurs. Dans une telle situation, l'essentiel est d'éviter la reproduction d'accidents tragiques comme celui du silo de Blaye que l'ensemble de nos concitoyens gardent en mémoire. En effet, nul n'ignore que le coût induit par de telles catastrophes ne peut, en aucune commune mesure, être comparé avec les surcoûts engagés afin de doter les salariés de tenues de sécurité, en utilisant des fibres naturelles (par exemple en coton) aux lieu et place de tenues susceptibles de provoquer des décharges électrostatiques.
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