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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la nécessaire adaptation des fondements juridiques de l'enseignement universitaire libre. Actuellement, cet enseignement est régi par la loi du 12 juillet 1875, instaurant la liberté d'enseignement universitaire, dans son article premier : « L'enseignement supérieur est libre ». Mais il n'existe aucune loi sur le financement des établissements universitaires, contrairement aux lois Debré prévoyant explicitement ce financement dans l'enseignement primaire et secondaire. Cette incohérence dans le financement du fonctionnement se retrouve pour l'investissement, puisque aucun texte n'autorise explicitement les aides à l'investissement immobilier (travaux) ou matériel (équipement). Il faut, enfin, souligner l'absence de clarté quant à l'obtention des bourses d'État, puisqu'un article d'une loi de 1953 « réserve ces bourses aux étudiants des établissements existant avant cette date ». Il apparaît opportun et important que l'enseignement supérieur privé soit l'objet d'une modernisation réglementaire. II lui demande la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant de ces réflexions et propositions.
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Texte de la REPONSE :
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À la différence de la situation prévalant pour d'autres départements ministériels, l'enseignement supérieur privé ne représente qu'une faible proportion des effectifs d'étudiants inscrits dans un établissement relevant de l'éducation nationale. Dès lors, les modalités du soutien financier apporté par l'État sont encadrées par une circulaire 1B n° 142 du 1er février 1988, édictée par le ministère du budget, relative aux associations bénéficiaires de financements publics sur la base de laquelle sont versées les subventions de fonctionnement annuelles aux associations type loi 1901 qui gèrent ces établissements. Cette aide, imputée sur le chapitre 43-11, article 10 du budget du ministère chargé de l'enseignement supérieur, ne peut, en effet, permettre la participation de l'État aux opérations d'investissement des établissements. Les aides financières sont accordées aux établissements en raison de la qualité et de l'intérêt de la formation dispensée. Dans ce cadre, le soutien financier du ministère bénéficie aussi bien aux établissements d'enseignement supérieur libre, régis par la loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur (art. L. 161-6 et L. 731-1 et suivants du code de l'éducation) et la loi du 18 mars 1880 relative aux établissements libres d'enseignement supérieur (articles L. 731-3 à 14), à caractère généraliste, qu'aux établissements d'enseignement supérieur techniques privés (écoles d'ingénieurs et écoles de commerce et de gestion à titre principal) qui se voient appliquer les dispositions législatives du code de l'enseignement technique reprises dans le code de l'éducation (articles L. 443-1, 2, 3, 4, articles L. 641, 2, 3, 4, 5, articles L. 642-1 et suivants). Les crédits de la loi de finances 2004 se sont élevés à 39 496 252 euros, soit une augmentation de 11,3 % par rapport au budget 2003 (+ 4 012 355 euros dont 792 400 euros d'amendements parlementaires et 3 643 000 euros de mesures nouvelles). Ils représentent en moyenne 9 % du total des ressources. Ce taux présente de grandes disparités et peut aller jusqu'à 23 % pour les instituts catholiques, membres de l'UDESCA. Le soutien financier accordé par l'État aux établissements d'enseignement supérieur privé est la traduction des objectifs inscrits dans le protocole d'accord du 30 avril 2002 avec l'union des établissements d'enseignement supérieur catholique (UDESCA) et la fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC). Cette dernière bénéficie d'un financement nettement supérieur à celui accordé aux autres établissements d'enseignement supérieur privés dispensant le même type de formation. Par ailleurs, les cycles préparatoires intégrés des écoles d'ingénieurs relevant de la FESIC bénéficient d'une contribution très substantielle de l'État à travers les contrats d'association. Avec la mise en place du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé créé par arrêté du 23 octobre 2003, une politique d'accompagnement budgétaire de ces établissements est mise en oeuvre pour les aider à moderniser leur offre de formation périodiquement soumise à l'évaluation pédagogique. Les modalités de répartition des crédits 2004, fondées sur des critères proches du système analytique de répartition des moyens (San Remo), utilisés pour les établissements publics d'enseignement supérieur, ont pris en compte le rapport volume d'heures/nombre d'étudiants à partir des réponses des établissements à une enquête rapide, qui sera approfondie fin 2004. Ces modalités de répartition des crédits se rapprochent ainsi de celles déterminées par le décret n° 86-1171 du 31 octobre 1986 modifié pour l'enseignement supérieur agricole privé. Cette répartition a fait l'objet de nombreux échanges, avec les principaux représentants de l'enseignement supérieur privé. Dans la perspective du projet de loi de finances (PU) 2005, il a été demandé une augmentation des dotations versées au titre du chapitre budgétaire 43-11, article 10, par rapport à la dotation obtenue en loi de finances 2004. Cette mesure nouvelle vise à promouvoir une formation de qualité complémentaire aux missions de service public et à favoriser les coopérations avec l'enseignement public à travers des contrats d'objectifs avec l'État. Enfin, conformément aux dispositions de l'article L. 821-2, alinéas 3 et 4 du code de l'éducation, les établissements d'enseignement supérieur libres créés après le 1er novembre 1952 peuvent être habilités à recevoir des étudiants boursiers, après expertise des formations dispensées et avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).
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