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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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conventions avec les praticiens
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Analyse :
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sages-femmes. nomenclature des actes
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la reconnaissance des soins infirmiers dans le cadre de l'activité d'une sage-femme. Dans le cas d'une sage-femme diplômée qui a désiré s'installer sous le statut de profession libérale en tant que sage-femme, mais qui espère à terme pouvoir s'installer comme infirmière libérale, deux conditions s'imposent. En effet, pour pouvoir adhérer à la convention nationale des infirmiers et bénéficier des tarifs propres à la profession d'infirmière, il faut d'une part que le diplôme de sage-femme ait été validé en diplôme d'Etat d'infirmier par la DDASS du département concerné, et également pouvoir justifier avoir prodigué, dans le cadre de son activité professionnelle, des soins infirmiers au moins pendant trente six mois. La CPAM de Tourcoing a une interprétation restrictive de cette deuxième condition. Leurs services considèrent que les nombreuses années pendant lesquelles la demandeuse a prodigué des soins infirmiers dans le cadre de son activité de sage-femme ne peuvent être validés que si les trois ans de soins d'infirmiers ont été prodigués depuis la validation de son diplôme de sage-femme en diplôme d'Etat d'infirmier. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui donner son appréciation sur la nature de l'interprétation de la CPAM de Tourcoing, et de bien vouloir lui préciser la réglementation en vigueur en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la reconnaissance des soins infirmiers dans le cadre de l'activité d'une sage-femme. Conformément aux dispositions de l'article L. 4311-12 du code de la santé publique et de l'arrêté du 13 novembre 1964 modifié, une personne titulaire du diplôme de sage-femme peut exercer en qualité d'infirmier autorisé polyvalent. Les personnes exerçant en qualité d'infirmiers autorisés polyvalents sont habilitées à exercer en France la profession d'infirmier sans aucune restriction, qu'il s'agisse des actes pratiqués ou des lieux d'exercice de sa profession. La convention nationale destinée à organiser les rapports entre les infirmières et les caisses d'assurance maladie prévoit, comme condition d'installation en exercice libéral sous convention, que « les parties signataires justifient d'une expérience professionnelle en soins généraux acquise dans un établissement ou une structure, au sein d'un service organisé sous la responsabilité d'une infirmière cadre ou d'un médecin, dans lequel l'infirmière est amenée à dispenser des soins relevant de sa compétence à une population dont l'état de santé justifie des actes professionnels infirmiers diversifiés. Cette expérience doit être acquise à compter de l'obtention du DE ou de l'autorisation légale d'exercice, dans un établissement ou une structure installés dans l'un des États membres de la Communauté européenne ». Une sage-femme peut donc exercer en qualité d'infirmière libérale sous convention dès lors qu'elle justifie de trois années d'expérience en soins infirmiers et ce à compter de la date d'autorisation d'exercice en tant qu'infirmière polyvalente. Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille rappelle que, s'il approuve la convention nationale, l'interprétation des dispositions de ladite convention relève de la compétence des caisses d'assurance maladie signataires.
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