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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les conditions relatives au passage du certificat d'aptitude professionnel de l'enseignement secondaire (CAPES) interne. En effet, les personnels non titulaires de l'éducation nationale (vacataires et contractuels) peuvent passer le CAPES interne au bout de trois années de service. Or les maîtres d'internat (MI) et les surveillants d'externat (SE) peuvent bénéficier de cette disposition, seulement s'ils sont en mesure de justifier cinq années de service effectués dans le cadre du financement de leurs études. Par ailleurs, les futurs assistants d'éducation pourront passer le concours du CAPES interne, dès lors qu'ils justifieront trois années de service. En conséquence, en toute équité et pour un maximum de cohésion, il lui demande s'il entend prendre des mesures afin que les MI-SE puissent accéder au CAPES interne au bout de trois années de service.
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Texte de la REPONSE :
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Le concours interne du CAPES est ouvert, en application de l'article 9 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés, aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent et les militaires justifiant, les uns et les autres, de trois années de services publics. Peuvent également se présenter les enseignants non titulaires des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation et les enseignants non titulaires assurant un enseignement du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article 2 du décret n° 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger justifiant, les uns et les autres, de trois années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger. Tous les candidats doivent justifier d'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe. Ces conditions d'inscription s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription. Toutefois, un projet de décret actuellement à l'étude vise à étendre à d'autres catégories d'agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent l'accès aux concours internes CAPES, sous réserve que ces candidats remplissent les conditions de durée de services publics et de diplômes requises. Les maîtres d'internat et surveillants d'externat ainsi que les assistants d'éducation bénéficieront de ces nouvelles dispositions. Des dispositions analogues devraient également concerner les concours internes du CAPET, du CAPLP et le concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation.
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