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Texte de la QUESTION :
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Mme Sylvia Bassot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'article R. 714-37 du code de la santé publique, qui réglemente les honoraires des médecins libéraux et prévoit un reversement de 30 % au profit de l'hôpital sur les actes valorisés au K opératoire. Ce texte est en total décalage avec la volonté de rapprocher structures sanitaires publiques et privées, chirurgiens et médecins publics et libéraux. Et il ne facilite aucunement le regroupement souhaitable sur un seul plateau technique lorsque les cliniques rencontrent des difficultés. Une adaptation du code de la santé publique paraît donc souhaitable afin de rendre ces rapprochements plus attractifs et faciliter l'offre de soin à la population. Elle voudrait savoir si le Gouvernement ne pourrait pas dans cette optique, envisager de ramener le taux de reversement de 30 % à un taux compris entre 10 et 15 %, voire de manière dégressive, en fonction de l'activité du médecin afin de mieux l'impliquer.
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Texte de la REPONSE :
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La question posée concerne les taux de redevance fixés par l'article R. 714-37 pour les actes effectués par les médecins libéraux dans le cadre des structures d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 6146-10 qui sont les structures médicales autrefois appelées « les cliniques ouvertes ». La redevance fixée par les textes constitue la contrepartie pour l'établissement public de santé dans lequel sont implantées ces structures, des moyens mis à disposition des médecins libéraux concernés, notamment les moyens techniques et de personnel non médical. En effet, au sein des structures médicales ainsi créées, les malades ou femmes enceintes admis à titre payant, peuvent faire appel aux médecins, chirurgiens, spécialistes ou sages-femmes de leur choix autres que ceux exerçant leur activité à titre exclusif dans l'établissement ; les moyens autres que de personnel médical étant assurés par le centre hospitalier. Ainsi, le taux de redevance est corrélé aux moyens engagés par les établissements hospitaliers. C'est donc sous cet aspect que le ministre de la santé a demandé à ses services d'examiner le degré d'adaptation des taux de redevance en vigueur. Concernant le rapprochement des structures publiques et privées de santé autour d'un seul plateau technique, la préoccupation constante du ministère de la santé est d'oeuvrer en ce sens notamment par l'élargissement des fonctions dévolues au groupement de coopération sanitaire et son ouverture aux médecins libéraux.
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