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Texte de la REPONSE :
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Le secrétaire d'État aux anciens combattants entend préciser que le statut de réfractaire a été défini par l'article L. 296 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Sont, en effet, considérées comme réfractaires les personnes qui se sont soustraites volontairement à un ordre de réquisition ou de mobilisation et qui ont vécu à partir de cet instant en marge des lois et règlements français ou allemands en vigueur. Ce statut regroupe ainsi les personnes réfractaires au service du travail obligatoire (STO) et à l'incorporation dans les formations militaires et paramilitaires allemandes. En outre, le secrétaire d'État ne méconnaît pas les épreuves endurées, souvent dans des circonstances dramatiques, par les Français expulsés d'Alsace et de Lorraine réfugiés dans les départements de l'intérieur. Les patriotes réfractaires à l'annexion de fait (PRAF) ont vu leurs mérites pris en considération par de nombreuses mesures en leur faveur. Tant les préjudices physiques que les dommages matériels dont ils ont été victimes ont fait l'objet d'indemnisation. Dans le premier cas, un droit à réparation leur a été ouvert dans le cadre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, à titre de victimes civiles, dès lors que l'imputabilité des blessures ou des maladies invoquées peut être rattachée à un fait de guerre. Dans le second cas, ils n'ont certes pu prétendre à une indemnisation analogue à celle versée par la République fédérale d'Allemagne, en vertu de l'accord franco-allemand du 31 mai 1981, aux incorporés de force dans l'armée allemande, réservée à ceux qui ont été contraints de servir sous l'uniforme ennemi, mais se sont vu accorder une indemnisation pour pertes immobilières et mobilières par application de la législation française relative aux dommages de guerre, mise en place par les lois des 28 octobre 1946 et 4 septembre 1947 (domaine immobilier) et de la loi fédérale allemande des restitutions du 19 juillet 1957, dite loi « BRUG », qui a bénéficié jusqu'au 22 mai 1966 à tous les Alsaciens et Mosellans spoliés, sans contrainte pour eux d'apporter la preuve du transfert de leurs biens en Allemagne. La création d'un statut spécifique lié à l'attribution du titre « de patriotes réfractaires à l'annexion de fait », créé par l'arrêté ministériel du 7 juin 1973, validé par l'article 103 de la loi n° 87-060 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988, a par ailleurs permis à ses bénéficiaires d'obtenir la qualité de ressortissant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et d'accéder ainsi aux aides morales, administratives et financières prodiguées par cet établissement public ainsi qu'aux écoles de rééducation professionnelle et aux maisons de retraite gérées par lui. Ce titre permet la validation pour la retraite de la période pendant laquelle les PRAF ont été tenus éloignés de leur domicile en raison de leur volonté de ne pas vivre sous la domination de l'occupant. Enfin, les PRAF se sont vus manifester une reconnaissance particulière par l'octroi de l'insigne créé par le décret n° 98-1098 du 7 décembre 1998. Le secrétaire d'État est en tout état de cause très attentif à l'évolution des questions relatives aux conséquences de l'annexion allemande pour les Alsaciens et les Mosellans. Il est disposé à les examiner de façon équitable et pragmatique, en concertation avec les parlementaires et les membres des différentes associations. La situation de ces ressortissants est par conséquent loin d'avoir été ignorée.
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