12ème législature

Question N° : 19444	de  M.   Saint-Léger Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  02/06/2003  page :  4180
	Réponse publiée au JO le :  04/08/2003  page :  6204
Rubrique :	logement : aides et prêts
Tête d'analyse :	prêt à taux zéro
Analyse :	conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet des conditions d'accès au prêt à taux zéro pour les personnes souhaitant devenir propriétaires. Il apparaît que ceux qui possèdent une partie même infime d'une habitation ne peuvent prétendre au taux zéro. Il désire connaître ses intentions à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Ainsi que le prévoit l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation, le prêt à taux zéro % n'est accordé qu'aux emprunteurs qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt. Instrument privilégié de l'aide à l'accession, le prêt à taux zéro % a été en effet créé pour les ménages réellement primo-accédants et le cas de propriétaires indivis du logement familial a été explicitement exclu du bénéfice de ce prêt par la circulaire du 4 novembre 1997. Revenir sur cette disposition modifierait substantiellement la nature du dispositif qui perdrait alors son caractère d'aide à l'accession. En outre, la condition de non-propriété de la résidence principale ne concerne que l'emprunteur ou co-emprunteur et ne touche pas les autres membres du ménage. Enfin, le décret n° 2000-104 du 8 février 2000 - article 1er - a prévu que cette condition n'était pas applicable aux personnes qui acquièrent un logement en vue de son occupation à titre de résidence principale par une personne handicapée physique.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O