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Texte de la QUESTION :
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Mme Claude Darciaux souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la distinction faite entre un adulte percevant l'AAH (allocation adulte handicapé) et un adulte percevant une pension d'invalidité au regard de l'attribution du complément d'allocation autonomie. Ce complément, d'un montant de 92,47 euros par mois et par personne, a pour objectif d'aider les personnes handicapées qui ont fait le choix de vivre dans un logement indépendant en leur permettant de faire face aux dépenses supplémentaires que cela implique. Pour être bénéficiaire de ce complément, il faut remplir les conditions cumulatives suivantes : avoir un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, bénéficier d'une AAH à taux plein ou à taux différentiel servie en complément d'un avantage d'invalidité, de vieillesse ou d'une rente d'accident du travail, disposer d'un logement indépendant au titre duquel une aide personnelle au logement est perçue. Il apparaît clairement qu'une personne invalide ne bénéficiant que d'une pension d'invalidité versée par la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) ne peut prétendre à ce complément d'allocation alors même que sa situation serait identique à celle d'une personne handicapée indemnisée par la CAF (caisse d'allocations familiales) au titre de l'AAH. Aussi elle lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures pour modifier les conditions d'attribution de cette aide afin d'en faire bénéficier les invalides au même titre que les handicapés, dans un souci d'une meilleure égalité de traitement. - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
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Texte de la REPONSE :
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Instituée par l'arrêté du 29 janvier 1993, l'aide forfaitaire en faveur de la vie autonome à domicile des personnes handicapées a été transformée en complément d'allocation aux adultes handicapés (AAH) par l'article 58 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la sécurité sociale (devenu l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale). Le législateur a entendu réserver expressément l'octroi de cette prestation aux personnes handicapées les plus démunies, c'est-à-dire celles qui, à la fois, disposent des ressources les plus faibles et sont les plus gravement handicapées. Ainsi, le complément d'AAH, dont le montant est fixé à 16 % du montant mensuel de l'AAH, soit 92,47 euros depuis le 1er janvier 2003, est accordé aux bénéficiaires de l'AAH au titre de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale (personnes dont le taux d'incapacité permanente reconnu par la COTOREP est au moins égal à 80 %), qui bénéficient soit d'une AAH à taux plein, soit d'une AAH à taux différentiel servie en complément d'un avantage d'invalidité, de vieillesse ou de rente d'accident du travail et qui disposent d'un logement indépendant et perçoivent, à ce titre, une aide personnelle au logement. Il en résulte que les titulaires d'une pension d'invalidité qui perçoivent, en outre, une AAH au titre de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale à un taux différentiel bénéficient du complément d'AAH, sous réserve de remplir les autres conditions d'attribution de cette prestation. En effet, il convient de rappeler que les bénéficiaires d'un avantage d'invalidité peuvent, si la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) leur accorde l'AAH, bénéficier d'une AAH à un taux différentiel lorsque le montant des avantages d'invalidité qu'ils perçoivent n'excède pas celui de l'AAH à taux plein. En revanche, les titulaires d'une pension d'invalidité dont le montant est supérieur à celui de l'AAH (577,92 euros par mois) et qui, en conséquence, ne perçoivent pas une AAH à un taux différentiel en complément de leur pension d'invalidité, ne bénéficient pas du complément d'AAH. Il reste que la question des prestations ayant pour objet de favoriser l'autonomie des personnes handicapées, et plus généralement celle de la compensation, a vocation à être examinée dans le cadre de la réforme de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, décidée par le Gouvernement.
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