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Texte de la REPONSE :
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L'article 44 decies du code général des impôts prévoit un régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices, pendant une période de soixante mois, en faveur des entreprises implantées dans la zone franche de Corse au 1er janvier 1997 ou qui s'y implantent jusqu'au 31 décembre 2001. Afin de soutenir ces entreprises après cette période d'exonération, la loi relative à l'initiative économique institue un mécanisme d'abattement dégressif sur quatre ans. Ainsi, la période d'exonération totale de cinq ans des bénéfices est désormais suivie d'une période de quatre ans pendant laquelle les bénéfices imposables des entreprises concernées sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 20 %, 40 %, 60 %, ou 80 % selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, deuxième, troisième ou quatrième période de douze mois suivant la période d'exonération à 100 %. Ce dispositif concerne aussi bien les entreprises implantées en Corse au 1er janvier 1997 qui ont atteint le 31 décembre 2001 le terme de la période d'exonération totale que l'ensemble des entreprises qui se sont implantées en Corse avant le 1er janvier 2002. De même, le dispositif d'exonération d'imposition forfaitaire annuelle prévu à l'article 223 nonies du code général des impôts en faveur des entreprises visées ci-dessus est aménagé dans les mêmes conditions. En outre, la condition de maintien des bénéfices exonérés dans l'exploitation à laquelle était subordonné le bénéfice de l'avantage fiscal pour les entreprises existantes au 1er janvier 1997 est supprimée. Ces mesures s'appliquent aux résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2002.
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