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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par les associations de commerçants « loi 1901 » concernant leur éventuelle imposition au titre des impôts commerciaux. Ces associations ont reçu de la part des services fiscaux des demandes de renseignements en vue de leur imposition. Elle lui indique que ces associations regroupent des professionnels indépendants qui souhaitent développer l'activité de leur ville ou de leur village. Face à l'appauvrissement du tissu commercial, ces associations se veulent forces de proposition auprès des pouvoirs publics et animateurs de la vie sociale. Actuellement, sur le département de Vaucluse, il existe 57 associations de commerçants, regroupant plus de 2 000 commerçants et 5 clubs hôteliers. Le budget moyen de ces associations de commerçants est de 1 990 euros. En reprenant la moyenne des impositions forfaitaires de l'impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle, beaucoup d'associations devraient arrêter leurs activités, faute d'avoir les moyens de payer ces impôts. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend continuer à exonérer ces associations et ainsi leur permettre de développer des actions bénéfiques pour nos territoires.
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Texte de la REPONSE :
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Les associations de commerçants ont pour but d'assurer la défense des intérêts matériels et moraux des commerçants qui en sont membres et d'organiser des actions collectives d'animation du commerce local, sous la forme de manifestations commerciales ou de systèmes de promotion commerciale collective. Or, il ressort d'une jurisprudence constante que les activités des associations qui procurent un profit matériel direct ou indirect à leurs adhérents revêtent un caractère lucratif qui rend ces associations passibles des impôts commerciaux. Dès lors, les associations de commerçants dont l'objet est de favoriser le développement de l'activité de leurs adhérents entrent de plein droit dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe professionnelle. Toutefois, il convient de rappeler que l'impôt sur les sociétés ne sera dû que par les associations qui réalisent des excédents. En ce qui concerne la taxe professionnelle, l'exonération sollicitée par l'auteur de la question se traduirait par une perte de ressources pour les collectivités locales concernées, sauf à en transférer la charge sur les autres contribuables. Cela étant, les associations commerciales sont susceptibles de bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1461 (7°) du code général des impôts pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'elles représentent, à condition bien entendu qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. Enfin, il convient de préciser que les associations de commerçants peuvent bénéficier de l'exonération d'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 octies du code général des impôts pour les associations dont l'activité consiste à animer la vie sociale locale au bénéfice de la population d'une ou plusieurs communes voisines.
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