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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mathis souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'interprétation par l'administration des articles R. 326-11 et R. 326-12 du code de la route et du décret du 27 janvier 1997 qui concernent la revente de véhicules accidentés. En effet, il semble que ces textes donnent lieu à des décisions qui autorisent, interdisent ou tolèrent la revente de ces véhicules à des particuliers suivant que l'ordre de réparation émane d'un professionnel (assurance) ou d'un particulier. Cette inégalité de traitement engendrant une situation de confusion très préjudiciable pour un secteur d'activité menacé, il lui demande de bien vouloir préciser son interprétation des textes et au-delà, les mesures qu'il entend prendre pour pérenniser ce secteur d'activité.
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Texte de la REPONSE :
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Les difficultés signalées par l'honorable parlementaire pour assurer la réimmatriculation de véhicules déclarés économiquement irréparables, mais techniquement réparables, font suite à un rappel aux services préfectoraux des dispositions relatives à l'application de l'article L. 326-11 du code de la route, pour lesquelles intervient un expert agréé spécialement habilité. De fait, lorsqu'un véhicule techniquement réparable est cédé par un assureur à un professionnel pour réparation, celui-ci doit logiquement le faire réparer et solliciter le concours d'un expert qualifié qui assurera, dans le cadre de ses obligations, le suivi et le contrôle des opérations de remise en état prévues dans le premier rapport d'expertise, avant d'établir le second rapport préalable à toute cession à un nouveau propriétaire. Dès lors que le premier professionnel acheteur n'est pas un réparateur, la circulaire interministérielle du 19 août 1997 indique également que des ventes successives entre professionnels sont admissibles. Ce rappel de la réglementation avait pour objectif de combattre des dysfonctionnements ayant progressivement conduit à tolérer l'immatriculation de véhicules revendus en l'état à des particuliers, réparés dans la méconnaissance du premier rapport, sans suivi et contrôle des réparations par l'expert. L'objectif recherché par le dispositif de la procédure des véhicules économiquement irréparables (VEI) est donc d'éviter la remise en circulation sans contrôle ni réparation de véhicules déclarés potentiellement dangereux par des professionnels qualifiés. Si de telles cessions étaient acceptées, elles iraient à l'encontre du souci constant des pouvoirs publics qui ont pour obligation de vérifier que les véhicules admis à circuler sont construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route. C'est pourquoi, en accord avec le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la circulaire n° 2003-55 du 4 septembre 2003 clarifie et détaille le rôle des différents intervenants, en réécrivant, sans la modifier au fond, la circulaire relative à la procédure des VEI précitée de 1997.
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