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Rubrique :
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eau
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Tête d'analyse :
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FNDAE
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Analyse :
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financement. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Hart attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le financement du Fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE), qui a pour objet le lancement en zone rurale des réseaux d'eau potable et d'assainissement. Les recettes de ce dernier provenaient jusqu'à l'année dernière de deux sources bien identifiées, à savoir un prélèvement de 0,02 euro/m³ d'eau consommée et un autre sur le Pari mutuel urbain. Les recettes annuelles s'élevaient à 145 millions d'euros. Or, au cours du projet de loi de finances 2003, il a été décidé de supprimer la part du PMU, ce qui signifie que les programmes d'eau et d'assainissement vont subir une chute significative avec des effets, non seulement sur la qualité des réseaux, mais également en terme économique pour les entreprises concernées. Pour le département de la Somme la baisse de la dotation est estimée à 68 % du montant. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures qui sont envisageables en la matière pour compléter la dotation des départements, sachant que les besoins en renouvellement et autres travaux sont estimés à plus de 2 milliards d'euros par an. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
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Texte de la REPONSE :
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Les recettes du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) sont constituées par la redevance sur le mètre cube d'eau consommé et jusqu'en 2002 par un prélèvement sur les recettes du pari mutuel. Lors de la discussion budgétaire 2003, les recettes du fonds ont été amputées par la non-affectation du prélèvement sur le pari mutuel, compte tenu de l'existence de reports importants de crédits de paiement qui représentaient, fin 2002, l'équivalent de deux années moyennes de programmation. Par ailleurs, dans le cadre de la directive « nitrates », le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA), et plus spécialement son volet élevage, a pour objectif d'aider les agriculteurs à adapter leurs équipements et leurs pratiques afin de mieux respecter l'environnement. Début 2003, ce programme a été réorienté afin d'améliorer l'efficacité environnementale des mesures prises et d'en maîtriser le coût. L'intervention du PMPOA est mise en oeuvre en priorité dans les zones vulnérables. L'Etat s'est engagé, dans ces zones, à achever le PMPOA en 2006. Il a donc été nécessaire, dès 2003, d'accompagner les financements mis en place dans le cadre du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales par un effort accru sur le FNDAE. Le calcul des dotations 2003 des départements a été réalisé en tenant compte des capacités de programmation disponibles en fin d'année 2002 (autorisations de programme non engagées). En effet, l'enquête menée début 2003 auprès des départements indiquait que 68 millions d'euros n'étaient pas engagés au 31 décembre 2002 sur les dotations eau et assainissement, avec des situations contrastées entre les départements. Les départements qui avaient engagé l'ensemble de leur dotation avant la fin de l'année ont reçu une dotation 2003 supérieure à la moyenne nationale qui est 28 % de la dotation 2002. La prise en compte des reports d'autorisations de programme a permis ainsi de lisser l'impact de la baisse des ressources. L'ensemble des crédits 2003 ont été délégués en 2003. Aucune dotation complémentaire n'est donc envisageable.
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