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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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pensions de réversion
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Analyse :
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conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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Mme Chantal Bourragué attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du conjoint survivant d'un fonctionnaire qui conclut un pacte civil de solidarité et perd de ce fait son droit à pension de réversion. L'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires, applicable aux fonctionnaires de l'État, aux magistrats et aux militaires, dispose que « le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension ». II semble que le service des pensions du ministère du budget assimile le PACS au concubinage notoire, ce qui fait perdre au conjoint survivant ou divorcé qui a conclu un PACS tout droit à percevoir la pension de réversion. Or force est de constater, d'une part, que notre code civil donne une définition distincte du concubinage et du PACS et, d'autre part, qu'aux termes des articles L. 353-1 et L. 353-3 du code de la sécurité sociale, seul le remariage fait perdre le bénéfice de la pension de réversion. Elle lui demande, d'une part, quelle est son interprétation de l'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires et, d'autre part, s'il est envisagé une harmonisation entre les différents régimes existants quant aux conditions d'attribution et de perte de la pension de réversion. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite n'a pas été modifié par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Il prévoit effectivement qu'en matière de réversion le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension. La situation doit être analysée en fonction de deux critères d'appréciation : la pension de réversion est un droit dérivé et constitue une aide matérielle. C'est pourquoi, il est demandé à la personne qui « hérite » du droit de justifier par l'absence d'un nouveau lien (remariage ou concubinage notoire) l'octroi d'une aide. Dans cette logique, il ne semble pas inéquitable que le PACS, qui a les mêmes conséquences que les autres situations, soit traité de manière identique. Par ailleurs, il n'est pas possible de comparer équitablement, en matière de pensions de réversion, les dispositifs du régime des fonctionnaires et du régime général. En effet, si la réforme des retraites constitue un important effort d'harmonisation entre les deux régimes, ils ont néanmoins conservé leur autonomie juridique et leurs particularités. Par exemple, le taux de la réversion du régime général (54 %) est plus élevé que dans le régime des fonctionnaires (50 %), mais, dans le premier cas, les modalités d'attribution sont plus restrictives puisqu'elles sont soumises à une condition de ressources. De même, il existe des différences dans les conditions d'appréciation de la perte de la pension (article L. 46 du code des pensions et article L. 353-1 du code de la sécurité sociale). La remise en cause des dispositifs en vigueur ne pourrait intervenir que dans le cadre d'une réflexion d'ensemble.
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