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Texte de la QUESTION :
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Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les modalités d'adoption du budget par le conseil municipal. Selon l'article L. 2312-2 du code général des collectivités territoriales, les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article. La question se pose toutefois de savoir si le conseil municipal peut adopter le budget par un vote global, à la condition qu'il soit présenté par chapitre, ou s'il doit se prononcer par un vote formel sur chacun des chapitres, tant en recettes qu'en dépenses. Un conseiller municipal d'opposition avait déféré au tribunal administratif de Bordeaux la délibération du conseil municipal de Cestas portant approbation du budget supplémentaire au motif qu'il avait été brièvement discuté et, surtout, voté par section (investissement et fonctionnement) au lieu de l'être par chapitre. Par jugement du 26 mars 1992, le tribunal administratif avait fait droit à la demande du conseiller municipal et annulé la délibération litigieuse pour violation de la règle posée à l'époque par l'article L. 212-2 du code des communes. La commune fit appel de ce jugement devant le Conseil d'État. Dans de précédents arrêts (CE, 22 janvier 1960, Fichot ; CE, 13 février 1985, Mme Arnaud), la Haute Assemblée avait précisé que l'adoption d'une délibération n'était pas subordonnée à l'intervention d'un vote effectif dès lors que l'assentiment de la totalité ou de la majorité des conseillers présents a pu être constaté par le maire ou le président de séance. Dans le cas d'espèce, le Conseil d'État a confirmé sa jurisprudence par un arrêt du 18 mars 1994 et annulé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux : « ... la circonstance que, lors de la délibération du 7 décembre 1989, du conseil municipal de la commune de Cestas (Gironde) sur le budget supplémentaire pour 1989, ce budget ait été adopté sans qu'il soit procédé formellement à un vote sur chacun des chapitres n'est pas de nature à entacher d'illégalité la délibération dont il s'agit... » Sachant que l'adoption d'un budget par un vote formel sur chacun des chapitres, tant en recettes qu'en dépenses, est souvent longue et fastidieuse, et qu'elle décourage nombre de citoyens de venir assister aux réunions budgétaires du conseil municipal, elle lui demande si le conseil municipal peut adopter le budget par un vote global, à la condition qu'il soit présenté par chapitre. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 2312-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi. par article. Ces dispositions découlent du principe de spécialité budgétaire selon lequel l'autorisation donnée par l'assemblée délibérante n'est pas globale mais limitée à un montant maximal par catégorie de dépense. La jurisprudence du Conseil d'État est intervenue afin de préciser la portée de ces dispositions s'agissant des modalités de vote du budget. La haute juridiction avait déjà indiqué dans ses décisions du 16 décembre 1983, commune de La Baume-de-Transit, et du 22 mars 1996, commune de Puymirol, que l'adoption d'une délibération par le conseil municipal n'est pas subordonnée à l'intervention d'un vote formel ou d'une discussion préalable dès lors que l'assentiment de la totalité ou de la majorité des conseillers présents a pu être constaté après un débat effectif faisant suite à une question posée par le maire. Par ailleurs, le Conseil d'État avait précisé dans sa décision du 18 mars 1994, commune de Cestas, que les crédits inscrits au budget de la commune doivent être présentés et adoptés par chapitre ou, si le conseil municipal en décide ainsi, par article, sans qu'il soit nécessairement procédé à un vote formel sur chacun des chapitres ou articles. Ainsi, l'absence d'un vote formel sur chacun des chapitres n'est pas de nature à entacher d'illégalité la délibération d'adoption du budget. Cette solution a été réaffirmée par la haute juridiction dans sa décision en date du 8 février 1999, ville de Lourdes contre M. et Mme Desbiaux. Elle a rappelé que les dispositions de l'article L. 2312-2 du CGCT prévoyant que le budget de la commune est divisé en chapitres et articles et que les crédits sont votés par chapitre, ou si le conseil municipal en décide ainsi, par article, n'impliquent pas qu'il soit procédé à un vote formel sur chacun des chapitres ou articles. Il résulte de ces différentes décisions que la condition d'un vote formel sur chacun des chapitres ou articles budgétaires ne constitue pas une formalité substantielle du vote du budget. Le conseil municipal peut donc adopter le budget par un vote global à la double condition que le budget soit présenté par chapitre et article et qu'un débat préalable ait lieu permettant de constater l'assentiment de la totalité ou de la majorité des conseillers présents sur le budget.
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