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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les règles appliquées au traitement des ordures ménagères. En effet, les autorités compétentes en cette matière sont non seulement confrontées au caractère contraignant des règlements, mais aussi à des coûts de plus en plus élevés. S'il n'est pas question de diminuer ceux-là, il semblerait néanmoins envisageable de réduire ceux-ci, par exemple en agissant de sorte que les entreprises génèrent moins d'emballages dont le coût de traitement est sans cesse croissant, ou à défaut participent davantage financièrement. Par conséquent, il lui demande si des mesures sont envisagées pour aller dans ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la politique de gestion des déchets. La prévention de la production de déchets est une des priorités fixées par la communication en conseil des ministres du 4 juin 2003. Un objectif a été fixé : stabiliser pour l'année 2008 la production des déchets. Malgré les efforts déjà réalisés, les emballages ménagers restent parmi les premiers visés. La quantité de déchets issue des emballages ménagers s'est d'ores et déjà stabilisée en tonnage entre 1997 et 2001. Cette stabilisation recouvre cependant des effets différents : substitution de certains matériaux par des matériaux plus légers mais augmentation du nombre d'emballages liée à l'évolution des modes de consommation. En outre, la France est un des pays européens les plus consommateurs d'emballages par habitant. Des efforts importants doivent donc être poursuivis. Ainsi, en application du décret du 20 juillet 1998, tout fabricant d'emballage mis sur le marché en France depuis le 1er janvier 2000 doit être en mesure de prouver que le poids et le volume de l'emballage ainsi que l'utilisation de substances dangereuses pour l'environnement ont été réduits le plus possible, tout en respectant les fonctions essentielles de l'emballage, notamment de protection et de transport du produit. L'emballage doit également être valorisable. De fait, la responsabilité en ce domaine repose bien sur le fabricant de l'emballage. En aval, le citoyen-consommateur est aussi responsable de son acte d'achat. Plus largement, l'ensemble des acteurs doit être mobilisé dans cette démarche, et notamment la distribution, les associations de consommateurs et de protection de l'environnement, les collectivités locales et les sociétés agréées Adelphe et Eco-Emballages. Les barèmes des sociétés Adelphe et Eco-Emballages sont également de nature à inciter à la réduction des emballages. Le barème fixant la contribution des producteurs comporte en effet à la fois une part correspondant à l'unité élémentaire pour chaque emballage mis sur le marché et une part proportionnelle au poids. La contribution au poids du matériau d'emballage a été fortement augmentée en 2002, afin de favoriser davantage les efforts des entreprises. Une augmentation de 10 % des contributions des producteurs est de nouveau prévue à partir du 1er janvier 2004. Enfin, il est à signaler les publications du Conseil national de l'emballage, et notamment les catalogues de la prévention des emballages illustrant des exemples de réduction, le manuel de meilleures pratiques pour la mise en oeuvre de la prévention lors de la conception et la fabrication des emballages, ou enfin le manuel des emballages par de meilleures pratiques de consommation.
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