12ème législature

Question N° : 20208	de  Mme   Poletti Bérengère ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  16/06/2003  page :  4674
	Réponse publiée au JO le :  25/08/2003  page :  6753
Rubrique :	déchets, pollution et nuisances
Tête d'analyse :	eau
Analyse :	captages d'eau potable. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la nécessité de développer la protection des captages d'eaux superficielles et souterraines destinés à la production d'eau potable. Alors que les dispositions législatives et réglementaires imposant la définition d'un périmètre de protection pour les différentes catégories de captage datent de 1989 (décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 pris en application de l'article L. 20 du code de la santé publique) et qu'elles ont été réaffirmées pat la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992, seul un tiers des captages bénéficiait en 1997 d'une déclaration d'utilité publique. Elle souhaite savoir si des mesures peuvent être envisagées pour simplifier la procédure d'instauration de ces périmètres, jugée particulièrement lourde par les collectivités locales.
Texte de la REPONSE :	La réglementation relative aux eaux destinées à la consommation humaine prévoit, parmi les procédures d'autorisation, l'instauration de périmètres de protection des ressources en eau. Ces périmètres assurent une protection de proximité vis-à-vis de la pollution des captages mais ne permettent pas d'assurer une protection vis-à-vis des pollutions diffuses chroniques (pesticides, nitrates) parfois rencontrées en certaines zones du territoire. Selon les derniers bilans datant de 2001, sur les 35 000 points de prélèvements d'eaux destinés à la consommation humaine, existants à l'échelon national près de 12 800, soit 35,3 %, bénéficient de périmètres de protection. Les résultats sont très variables suivant les régions et ce pourcentage concerne près de 60 % de la population française, les périmètres de protection existants ayant été établis pour les ressources les plus vulnérables ou desservant un grand nombre d'usagers. Des efforts restent à accomplir pour assurer la protection de l'ensemble des ressources. Des travaux interministériels en cours portent sur l'allégement de la nécessité d'instaurer des périmètres de protection rapprochés pour des captages qui bénéficient d'une protection naturelle importante. Divers projets de loi envisagent également l'instauration d'un droit de préemption au bénéfice des communes dans les périmètres de protection rapprochés, ce qui devrait faciliter l'instauration de ces derniers sans que les communes aient à recourir à l'expropriation des terrains.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O