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Rubrique :
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donations et successions
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Tête d'analyse :
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actif de la succession
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Analyse :
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valeurs mobilières. évaluation
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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie comme il l'avait fait auprès de son prédécesseur, par la question écrite n° 69114 du 19 novembre 2001 restée sans réponse sur un document administratif du 1er octobre 1999 de la direction générale des impôts précisant que les bons de capitalisation, lorsqu'ils ne sont pas anonymes, doivent être déclarés pour leur valeur nominale. Aucune distinction n'étant faite entre la déclaration au titre de l'ISF ou dans le cadre d'une succession, il lui demande si on peut estimer que le montant à réintégrer dans la masse successorale correspond aussi à la valeur nominale du bon et non à sa valeur de rachat (L'Argus de l'Assurance n° 6755 du 5 octobre 2001).
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Texte de la REPONSE :
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Il résulte des dispositions de l'article 760 du code général des impôts et de la documentation administrative y afférente que les créances dues au défunt au moment de son décès doivent être incluses dans l'assiette des droits de succession. Elles sont imposables, quelle que soit leur date d'échéance, sur leur montant nominal majoré de tous les intérêts échus et non encore payés au décès ainsi que de ceux courus à la même date. Cette règle d'évaluation s'applique aux bons de capitalisation. S'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune, il est effectivement admis que les bons du Trésor, les bons de capitalisation et les titres assimilés, lorsqu'ils ne sont pas anonymes, soient déclarés pour leur seule valeur nominale, à l'exclusion des intérêts courus ou non encaissés au 1er janvier de l'année d'imposition. La justification de cette mesure de tempérament fait actuellement l'objet d'une réflexion à laquelle les intervenants sur ce marché sont associés.
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