12ème législature

Question N° : 20257	de  M.   Merville Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  16/06/2003  page :  4650
	Réponse publiée au JO le :  17/11/2003  page :  8795
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	politique fiscale
Analyse :	travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat
Texte de la QUESTION :	M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les réductions d'impôt accordées pour des dépenses de travaux sur l'habitation principale. Trois catégories de dépenses ouvrent droit à réduction d'impôt ; les dépenses de grosses réparations, d'amélioration et de ravalement. Ces travaux doivent être réalisés par une entreprise et donner lieu à l'établissement d'une facture. Ils doivent concerner une habitation principale, achevée depuis au moins dix ans et située en France. Les articles 199 sexies et suivants et 200 ter du code général des impôts prévoient que le montant global des dépenses pour gros travaux est plafonné et majoré selon le nombre de personnes à charge. Aussi, il souhaite connaître les moyens mis à la disposition des particuliers quant à l'information sur les nombreuses conditions exigées en ce domaine.
Texte de la REPONSE :	Le crédit d'impôt pour dépenses d'entretien ou de revêtement de surfaces prévu par l'article 200 ter du code général des impôts s'est appliqué aux dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2000. La réduction d'impôt pour dépenses de gros travaux réalisés dans l'habitation principale des contribuables prévue par l'article 199 sexies D du code général des impôts, qui concernait notamment les dépenses de grosses réparations, d'amélioration et de ravalement, a cessé de s'appliquer aux dépenses facturées à compter du 15 septembre 1999 au profit d'une baisse du taux de la TVA sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Corrélativement, l'article 200 quater du code général des impôts a institué un crédit d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui supportent des dépenses relatives à l'acquisition de gros équipements entre le 15 septembre 1999 et le 31 décembre 2002, de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage entre le 1er octobre 2001 et le 31 décembre 2002 et d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2001, lorsque ces équipements sont fournis dans le cadre de travaux bénéficiant du taux réduit de TVA. La loi de finances pour 2003 a prorogé jusqu'au 31 décembre 2005 la période d'application de ce crédit d'impôt. Le plafond des dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 est de 4 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 8 000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 euros pour le premier enfant et chacune des autres personnes à charge. Cette majoration est fixée à 500 euros pour le deuxième enfant et à 600 euros par enfant à partir du troisième. Les supports d'information habituels, telles les instructions administratives, consultables sur le site internet du ministère (www.minefi.gouv.fr), sont à la disposition des particuliers qui souhaitent se renseigner.

UMP 12 REP_PUB Haute-Normandie O