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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions de mise en oeuvre de la loi de prévention et de lutte contre les exclusions. Les représentants qualifiés des entreprises d'insertion avaient dénoncé, auprès de son prédécesseur, « des décisions purement techniques et pour tout dire catastrophiques », dans une lettre du 26 février 2002. S'agissant de la mise en oeuvre de dispositions financières spécifiques pour les entreprises de travail temporaire d'insertion qui, pourtant, sont intégrées dans la loi de finances 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) n'impliquant aucune dépense budgétaire supplémentaire, il exprime le souhait que cessent les blocages d'ordre purement technique, voire technocratique, dénoncés par les représentants des entreprises d'insertion s'adressant alors à son prédécesseur. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conditions de mise en oeuvre des articles 11 et 12 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions relatives aux modalités de financement des entreprises d'insertion (EI) et des entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) et notamment sur les difficultés de financement auxquelles sont confrontées ces structures d'insertion par l'activité économique. Du point de vue des représentants du secteur de l'insertion par l'activité économique, ces difficultés seraient principalement dues à des blocages techniques ayant pour conséquence un financement public insuffisant et inadapté pour permettre aux EI et aux ETTI de conduire leurs missions de réinsertion professionnelle des publics en situation d'exclusion. En effet, les retards jusqu'à présent constatés dans le versement des aides de l'État et pour partie imputables aux modalités de financement actuelles ont eu pour conséquence de fragiliser financièrement ces structures. Cette fragilisation se traduit notamment par le développement du recours palliatif au crédit bancaire. Ce constat effectué en 2002 a été partagé par le Gouvernement, qui a recherché depuis lors les voies et moyens d'assurer à ces structures un financement plus régulier et tenant compte de la nécessité de maintenir une offre d'insertion suffisante. Afin de remédier à cette situation, le Gouvernement a fait de l'amélioration des modalités de financement des EI et des ETTI l'un des axes de sa stratégie de réforme ministérielle et l'un des volets du programme de développement de l'économie solidaire du plan de cohésion sociale. La traduction en est la réforme des modalités de financement des aides au poste des entreprises d'insertion et des aides au poste d'accompagnement des entreprises de travail temporaire d'insertion dont la gestion désormais mensualisée a été confiée pour le compte de l'État au centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). Concomitamment, les modalités de financement des aides au poste des entreprises d'insertion par le Fonds social européen (FSE) ont été modifiées pour garantir tout à la fois un renforcement de la traçabilité de l'utilisation des crédits communautaires et une simplification pour les entreprises d'insertion des procédures de financement des aides communautaires dont le paiement sera également assuré par le CNASEA. Cette réforme effective à compter de mai 2005 a pour objectifs de permettre une stabilisation financière des EI et des ETTI grâce au versement mensuel des aides de l'État. Les résultats pourront notamment en être mesurés à l'aune de la diminution attendue du recours palliatif au crédit bancaire par ces structures. Parallèlement, le plan de cohésion sociale a renforcé les moyens consacrés au développement de l'offre d'insertion en augmentant le nombre de postes équivalent temps plein bénéficiant de l'aide dans les EI qui passe de 11 000 à 15 000 entre 2004 et 2007. En outre, afin d'accompagner plus particulièrement le développement de l'offre d'insertion notamment à travers le soutien aux porteurs de projet dans ce secteur, les moyens accordés au fonds départemental d'insertion augmenteront de 8,14 millions d'euros à 19,5 millions d'euros en 2005 et 2006 et 21 millions d'euros par an de 2007 à 2009. Enfin, concernant plus particulièrement les ETTI, afin de tenir compte de l'extension à celles-ci des dispositions de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, la loi de finances initiale pour 2005 a revalorisé de 22 415 euros à 51 000 euros le montant de l'aide au poste à l'accompagnement dans les entreprises de travail temporaire à compter du 1er juillet 2005 pour tenir compte de l'évolution de l'augmentation du salaire minimum de croissance. L'ensemble de ces mesures poursuivent un même et seul objectif, celui de donner pleinement aux acteurs de l'insertion par l'activité économique les moyens de remplir efficacement leurs missions de réinsertion sociale et professionnelle et de contribuer ainsi à la réussite du plan de cohésion sociale.
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