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Texte de la QUESTION :
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M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la réglementation du transport de fonds. La loi du 10 juillet et le décret du 18 décembre 2000 ont mis à la charge des établissements bancaires des obligations d'aménagements de leurs locaux et de leurs accès avant le 31 décembre 2003. A l'occasion de ces travaux de mise en conformité, les banques ont été amenées à recourir de façon importante au mode de transport alternatif en véhicule banalisé. Cette solution assure la meilleure sécurité des personnes et des biens, en raison du caractère très dissuasif pour les malfaiteurs du maculage automatique à l'encre indélébile des billets transportés dès le moindre incident. De plus, elle présente les meilleures garanties de pérennité, et rend inutile le blindage du véhicule et l'armement du conducteur, permettant ainsi une désescalade des agressions et de la dangerosité des attaques. Globalement, la mise en oeuvre de ces solutions alternatives est un outil efficace pour casser l'escalade de la violence qui existe sur cette activité et préserver la paix et la tranquillité publique en participant à la prévention de la criminalité. Ce mode de transport alternatif prévu explicitement parmi les trois modes de transport possibles est tout à fait conforme à la réglementation. Cependant, la formulation actuelle des textes n'est pas satisfaisante car elle confère au recours à ce mode de transport un caractère « exceptionnel », freinant ainsi le développement de ce transport qui s'est à ce jour démontré comme le plus sécuritaire. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage une modification des textes en vue de placer le mode de transport alternatif sur un pied d'égalité avec les deux autres modes de transport lors de la refonte des textes actuels à l'issue de la remise des conclusions de la commission interministérielle sur le fonctionnement de la filière fiduciaire en France.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire souhaite connaître les mesures envisagées pour l'utilisation des nouvelles technologies dans le transport de fonds. Le recours aux nouvelles technologies dans le transport de fonds a été élargi au transport effectué en véhicule blindé par le décret n° 2002-1360 du 20 novembre 2002 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds. Ce décret a été publié au Journal officiel de la République française le 21 novembre 2002. Afin d'accroître la sécurité des véhicules blindés de transport de fonds, l'article 2 du décret permet l'embarquement des dispositifs dits de « nouvelles technologies » à bord des véhicules blindés de transport de fonds. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de modifier, en vue d'une meilleure sécurité des personnes, la réglementation relative à la protection des transports de fonds et à l'aménagement des locaux desservis par les convoyeurs de fonds. Un rapport rédigé par un groupe de travail interministériel a été présenté en mai 2003 à l'ensemble des partenaires de la filière des transports de fonds. Dans un esprit de large concertation avec ceux-ci, une modification de la réglementation a été entreprise. Les principaux points de la nouvelle réglementation portent sur la suppression du caractère exceptionnel du recours aux dispositifs dits de nouvelles technologies, la diversification des modes de transports de fonds, qui peuvent combiner les véhicules blindés et les dispositifs dits de nouvelles technologies, la prise en compte de certaines situations rendant impossibles certains aménagements immobiliers dont l'absence sera compensée par l'installation de dispositifs de sécurité supplémentaires, l'obligation d'un équipage de deux personnes sur les véhicules banalisés emportant des dispositifs dits de nouvelles technologies. Cette nouvelle réglementation a été favorablement reçue, notamment par les syndicats de convoyeurs de fonds. Le Conseil d'État est actuellement saisi pour avis du projet de décret.
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