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Rubrique :
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eau
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Tête d'analyse :
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FNDAE
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Analyse :
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financement. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Martin (Gers) attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la réduction de la dotation aux départements décidée par le FNDAE pour 2003. La dotation 2003 se trouverait réduite de façon à ne représenter que 29 % de la dotation 2002. Si une telle réduction était maintenue, elle provoquerait un mécontentement tout à fait légitime des élus dont les opérations d'eau potable ou d'assainissement ne pourraient être retenues, ce qui, bien entendu, engendrerait de graves difficultés pour les entreprises spécialisées dans ce domaine. Le Gouvernement, dans sa réforme de la décentralisation, entend confier aux départements les moyens du FNDAE, dans le cadre de la politique de l'eau, mettant, encore une fois, à contribution la solidarité départementale. Il ne peut en être question. Il lui demande, d'une part, de réexaminer le gel des crédits et, d'autre part, de le fixer sur le transfert de compétence que le Gouvernement va réaliser dans le cadre de la réforme de la décentralisation au niveau de la politique de l'eau.
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Texte de la REPONSE :
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Les recettes du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) sont constituées par la redevance sur le mètre cube d'eau consommé et jusqu'en 2002 par un prélèvement sur les recettes du pari mutuel. Lors de la discussion budgétaire 2003, les recettes du fonds ont été amputées par la non-affectation du prélèvement sur le pari mutuel, compte tenu de l'existence de reports importants de crédits de paiement qui représentaient, fin 2002, l'équivalent de deux années moyennes de programmation. Par ailleurs, dans le cadre de la directive « nitrate », le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) et plus spécialement son volet élevage a pour objectif d'aider les agriculteurs à adapter leurs équipements et leurs pratiques afin de mieux respecter l'environnement. Début 2003, ce plan a été réorienté afin d'améliorer l'efficacité environnementale des mesures prises et d'en maîtriser le coût. L'intervention du PMPOA est mise en oeuvre en priorité dans les zones vulnérables. L'Etat s'est engagé, dans ces zones, à achever le PMPOA en 2006. Il a donc été nécessaire, dès 2003, d'accompagner les financements mis en place dans le cadre du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, par un effort accru sur le FNDAE. Le FNDAE est un compte spécial du Trésor, dont les crédits de paiement sont annuellement égaux aux autorisations de programme ; il n'est donc pas affecté par le gel des crédits en ce qui concerne des moyens de fonds. Après arbitrage du Premier ministre, il a été considéré que les projets de loi de décentralisation et sur le développement des territoires ruraux ne constituaient pas le cadre adéquat pour la décentralisation du FNDAE. Les modalités de cette éventuelle décentralisation ne sont pas encore définies.
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