|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences de la réduction des crédits consacrés par l'État au Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE). En effet, la loi de finances pour 2003 a supprimé une partie du prélèvement fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel, sommes qui étaient destinées jusqu'à présent au FNDAE. De plus, le Gouvernement a décidé d'affecter 46 millions d'euros des fonds du FNDAE à la relance du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole. Cette diminution de l'enveloppe FNDAE risque de pénaliser fortement les opérations d'eau potable ou d'assainissement des communes, déjà inscrites au titre de la programmation FNDAE 2003. Pourtant, les communes doivent réaliser des travaux en matière d'eau et d'assainissement rendus nécessaires par l'application de la loi en vigueur. Aussi elle lui demande de bien vouloir revoir cette réduction des crédits affectés au FNDAE, qui va à l'encontre du respect de l'environnement ainsi que de l'aménagement du territoire.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les recettes du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) sont constituées par la redevance sur le mètre carré d'eau consommée et jusqu'en 2002 par un prélèvement sur les recettes du pari mutuel. Lors de la discussion budgétaire 2003, les recettes du fonds ont été amputées par la non-affectation du prélèvement sur le pari mutuel, compte tenu de l'existence de reports importants de crédits de paiement qui représentaient, fin 2002, l'équivalent de deux années moyennes de programmation. Par ailleurs, dans le cadre de la directive « nitrates », le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA), et plus spécialement son volet élevage, a pour objectif d'aider les agriculteurs à adapter leurs équipements et leurs pratiques afin de mieux respecter l'environnement. Début 2003, ce programme a été réorienté afin d'améliorer l'efficacité environnementale des mesures prises et d'en maîtriser le coût. L'intervention du PMPOA est mise en oeuvre en priorité dans les zones vulnérables. L'État s'est engagé, dans ces zones, à achever le PMPOA en 2006. Il a donc été nécessaire, dès 2003, d'accompagner les financements mis en place dans le cadre du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, par un effort accru sur le FNDAE, au profit des zones rurales.
|