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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le manque de communication autour des régies d'avances, plus particulièrement auprès des petites communes rurales. Suivant le principe de la méthode en partie double, un ordonnateur ne peut procéder directement ni à aucun paiement ni à aucun encaissement. Afin d'alléger cette procédure et de permettre une gestion des dépenses de manière plus souple, des dispositions existent et permettent la mise en place d'une régie d'avance. Le conseil municipal créée alors une régie pour un objet précis et détermine la liste exhaustive des dépenses qui peuvent être payées par la régie. Un agent de la collectivité est alors nommé par arrêté conjoint de l'ordonnateur et du comptable et exécute pour le compte du comptable la dépense qui est ensuite régularisée par mandat administratif. Les dépenses nécessaires à l'organisation des fêtes locales dans nos communes sont notamment concernées. Cependant, au regard des permanences itinérantes organisées dans la circonscription, les petites communes rurales se trouvent avoir des difficultés de mise en place de cette méthode de paiement, souvent par désinformation et parce que l'ordonnateur ne souhaite pas s'orienter vers la régie d'avance. Aussi et afin de permettre aux petites communes qui organisent des manifestations locales d'assouplir leur mode de paiement, mais aussi afin de les mettre en garde sur les risques de subventionner des associations de type comité des fêtes, dont des élus sont parfois d'ailleurs président, il lui demande s'il envisage de mettre à la disposition à la fois des ordonnateurs et des comptables assignataires une information plus systématique des modes de paiement qui s'offrent à eux et qui assouplissent considérablement la relation des collectivités avec leurs fournisseurs.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, qui prévoit le principe de la séparation des fonctions entre ordonnateurs et comptables autorise, par dérogation, l'intervention de régisseurs pouvant être chargés, pour le compte de comptables publics, d'opérations d'encaissement ou de paiement. Cette procédure est organisée par les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales. Les régies constituent un mode d'organisation particulièrement adapté pour l'encaissement de recettes au comptant ou le paiement de dépenses de proximité et permettent ainsi d'améliorer la qualité du service rendu aux usagers. Au titre de la modernisation de la gestion publique, un plan d'action destiné à faciliter le recours aux régies de développement a été lancé par la direction générale de la comptabilité publique. Cette démarche vise en particulier, par le biais de simplifications et d'expérimentations, à promouvoir, auprès des ordonnateurs (État et collectivités locales) le recours aux régies, en les aidant à mieux être en mesure d'apprécier, au cas par cas, les diverses possibilités et avantages qu'offre ce mode de gestion. L'ouverture d'un site Internet « régisseurs » permettra, d'ici à la fin de l'année 2003, l'accès à des fiches descriptives de la mise en place des régies et des différentes tâches des régisseurs. Un module national de formation des régisseurs est par ailleurs en cours d'élaboration afin de répondre à la demande forte des régisseurs et des collectivités locales. Cette formation sera assurée selon un schéma d'organisation également en cours de définition.
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