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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Julia attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation de l'agriculture biologique. Le cadre administratif de la conversion d'exploitations à l'agriculture biologique est tel que les conversions deviennent de plus en plus difficiles à effectuer. La suspension des CTE en 2002 et l'absence de politique claire sur les aides à la conversion à l'agriculture biologique bloquent les conversions. En outre, les prix pratiqués en 2003 pour l'agriculture biologique ont fortement chuté. L'absence en France d'aides directes à la reconnaissance à l'agriculture biologique, mises en oeuvre dans la plupart des pays européens, place ses producteurs dans une situation de concurrence qui est ressentie comme déloyale par les agriculteurs biologiques français. Pourtant, il semble que ce type d'aides rentre dans le cadre de la PAC. C'est pourquoi il demande la mise en oeuvre rapide du cadre spécifique CAD conversion à l'agriculture biologique avec ses, conditions financières afin que les conversions prévues pour cette année puissent se faire. Il demande également que des aides directes à l'agriculture biologique soient mises en place dans notre pays afin que la France retrouve un rang de leader dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a été appelée sur le blocage actuel des aides à la conversion à l'agriculture biologique et sur l'opportunité de mettre en place en France des aides directes à la reconnaissance à l'agriculture biologique. Les aides à la conversion à l'agriculture biologique étaient accordées dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation (CTE). Devant les difficultés constatées dans la mise en oeuvre des CTE, difficultés soulignées par le rapport d'audit effectué en juillet 2002, il a été décidé de suspendre le passage des demandes de CTE en commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) le 6 août 2002. Toutefois, un nouveau dispositif contractuel, simplifié et recentré sur les enjeux environnementaux prioritaires, vient d'être instauré par le décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d'agriculture durable (CAD). Les modalités de ce nouveau dispositif, en cours de finalisation dans un arrêté interministériel, incluront un certain nombre de dispositions financières spécifiques pour la conversion à l'agriculture biologique, qui constitue une priorité de ce nouvel outil. En ce qui concerne la reconnaissance de l'agriculture biologique, aucune aide n'a été accordée jusqu'à présent, la volonté ayant été que le producteur soit rémunéré par les prix. Toutefois, un rapport parlementaire, remis le 17 juillet dernier au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales par Martial Saddier, député de Haute-Savoie, préconise une harmonisation des aides publiques à l'agriculture biologique au sein de l'Union européenne, et en particulier des aides au maintien. Un débat est donc engagé sur l'opportunité de mettre en oeuvre en France une aide au maintien à l'agriculture biologique.
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