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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Grouard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les sociétés chargées de la valorisation des déchets ménagers. En effet, les arrêtés du 11 juin 1999 et du 28 février 2000 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 fixent aux sociétés anonymes Eco-Emballages et Adelphe un objectif de valorisation globale « d'au moins 75 % des déchets d'emballages ménagers pour lesquels les personnes visées à l'article 4 du décret n° 92-377 auront contracté avec le titulaire » à échéance du 31 décembre 2002. Aussi, près de six mois après cette échéance réglementaire, il aimerait connaître la situation exacte de chacune des sociétés agréées au regard de l'objectif qui lui a été assigné. Pour cela, il souhaiterait être renseigné sur la performance de valorisation atteinte par Eco-Emballages et Adelphe au terme de l'année 2002. En outre, il aimerait aussi connaître les dispositions ou sanctions susceptibles d'être prises par les pouvoirs publics en cas de manquement dans la réalisation de l'objectif de valorisation attaché à l'agrément de ces sociétés.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux sociétés agréées Adelphe et Eco-Emballages. En application du décret du 1er avril 1992, l'agrément des deux sociétés Adelphe et Eco-Emballages fixe des objectifs de valorisation identiques pour chacune des sociétés. Il détermine ensuite, pour chaque société, les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre ces objectifs, c'est-à-dire les éléments prévisionnels en termes de population desservie et de tonnages collectés et, sur ces bases, les besoins en financement correspondants. Les objectifs diffusés étaient les suivants : à l'échéance du 30 juin 2001, un taux de valorisation compris entre 50 et 65 %, un taux de recyclage compris entre 25 et 45 %, avec un minimum de 15 % par matériau ; puis à l'échéance du 31 décembre 2002, une valorisation d'au moins 75 % des déchets d'emballages ménagers. Ces objectifs ont été atteints voire dépassés par la société Eco-Emballages, à l'exception de celui relatif au recyclage des plastiques pour lesquels l'objectif de 15 % a été atteint seulement en 2002. Ainsi, le taux de recyclage pour Eco-Emballages s'élève à 63 % des emballages contribuants et le taux de valorisation à 82 %. La faiblesse du résultat sur les plastiques s'explique par le fait que seuls les bouteilles et flacons, qui représentent 40 % des emballages plastiques mis sur le marché, font généralement l'objet d'une collecte sélective. S'agissant de l'objectif de 75 % fixé au 31 décembre 2002, qui s'évalue au regard des déchets d'emballages incluant ainsi des taux d'humidité et de salissures, le taux atteint par Eco-Emballages s'élève à 75,1 %. Le taux de recyclage et de valorisation atteint par Adelphe s'élève en 2002 à 21 %. Ce faible taux s'explique par les spécificités de sa structure contribuante, représentant sensiblement la moitié des tonnages de verre alors qu'Adelphe est en contrat avec moins de 16 % de la population française. Il est à noter que ce dispositif a permis de contribuer à l'atteinte des objectifs communautaires. 55 % des emballages ménagers ont ainsi été recyclés en 2002 par l'intervention des sociétés Adelphe et Eco-Emballages et 69 % valorisés. Pour plus de précisions sur ces données, un bilan triennal 1999-2001 de l'activité des sociétés Adelphe et Eco-Emballages, réalisé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en 2002, est disponible. S'agissant des sanctions, l'article 9 du décret du 1er avril 1992 prévoit qu'en cas d'inobservation par une société des clauses de son agrément, elle peut se voir retirer cet agrément par une décision motivée après mise en demeure. Il serait alors également nécessaire de consulter la commission consultative relative aux déchets d'emballages ménagers.
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