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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les retards préoccupants affectant l'édiction des prescriptions techniques générales gouvernant la police de l'eau et des milieux aquatiques. En effet, plus de dix ans après la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et les décrets du 29 mars 1993 ayant modernisé cette police administrative, celle-ci n'est toujours pas opérationnelle sur le terrain. Outre l'importante mise à jour des titres administratifs justifiés par cette modernisation, l'effectivité de la réforme est largement entravée par les retards réitérés dans l'édiction des arrêtés ministériels fixant les prescriptions techniques devant être respectées par les aménageurs. Sur la centaine d'arrêtés ministériels mobilisables au regard de la Nomenclature Eau, seule une petite dizaine a été arrêtée à ce jour. Dans cette attente, si les opérations relevant du régime de l'autorisation administrative préalable peuvent faire l'objet de prescriptions adaptées par les préfets, tel n'est pas le cas pour les opérations relevant du régime de la déclaration celles-ci continuent donc à intervenir librement, sans aucun cadre technique d'aménagement ou d'exploitation. Il lui demande donc de lui indiquer les moyens et les objectifs qu'elle entend dégager dans les prochains temps pour résorber cette situation particulièrement anormale, parallèlement à la concertation relancée sur toute nouvelle action législative en cette matière.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux retards freinant l'édiction des prescriptions techniques générales régissant la police de l'eau et des milieux aquatiques. Des arrêtés encadrant les prescriptions pour des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à déclaration au titre de la police de l'eau, dans les formes prévues par le décret n° 93-742 du 29 mars 1993, ont d'ores et déjà été publiés, correspondant à un nombre significatif de rubriques de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 également du 29 mars 1993. Il s'agit des arrêtés des 27 août 1999 (Journal officiel du 29 août), 23 février 2001 (JO du 28 mars), 2 août 2001 (JO du 25 septembre) et 13 février 2002 (JO du 16 février), ouvrant la possibilité d'encadrer de façon plus précise par la voie de prescriptions techniques générales les opérations soumises à déclaration au titre des rubriques 2.3.0, 2.5.2, 2.5.4, 2.5.5, 2.7.0, 3.1.0, 3.2.0, 3.3.1 et 3.4.0 de la nomenclature. Par ailleurs, un arrêté du 21 juin 1996 fixe les prescriptions techniques minimales pour les ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées, dispensés d'autorisation (rubrique 5.1.0). Lorsque le projet en cours concernant les forages et les prélèvements aura été adopté, l'ensemble des opérations liées aux rejets, y compris les ouvrages d'assainissement, et aux prélèvements aura été couvert, c'est-à-dire les domaines présentant les incidences sur la ressource en eau et le milieu aquatique les plus notables. Dans l'attente de cette couverture intégrale, rien ne s'oppose par ailleurs à ce que le préfet puisse élaborer au cas par cas des prescriptions techniques adaptées, y compris en matière de déclaration.
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