|
Texte de la QUESTION :
|
M. Gérard Léonard appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des enfants nés sous X et les conséquences liées à l'ignorance de leur filiation dans le domaine médical. Outre l'impact psychologique consécutif aux conditions de leur naissance, les nés sous X qui sont environ 400 000 en France se trouvent confrontés à des difficultés tout au long de leur vie sous l'angle médical. En effet, ils ne peuvent fournir les informations qui leur sont demandées quant à leurs antécédents familiaux à l'occasion d'actions de dépistage de certains cancers, dans le cadre de la prévention de la maladie de Creutzfeldt Jacob ou lors du diagnostic prénatal portant sur la myopathie ou la mucoviscidose. En cas d'intervention chirurgicale ils ne sont pas en mesure de répondre aux médecins sur l'existence d'antécédents familiaux. Dans le domaine des greffes, l'article 1231-1 du code de la santé publique interdit tous prélèvements d'organes sur donneur vivant sauf de descendants à ascendants et entre frère et/ou soeur. Les personnes nées sous X ne sont donc pas susceptibles de recevoir une greffe dans la mesure où elles ignorent tout de leurs parents biologiques et de leur fratrie, ce qui entraîne pour elles la perte d'une chance en matière de traitement médical. Les nés sous X demandent en conséquence à ce que des mesures soient adoptées en vue de remédier à ces difficultés, au nom du principe d'égalité pour tous, au droit à la santé et à la prévention. Il lui demande quelles sont les intentions du gouvernement dans ce domaine et en particulier s'il est envisagé de mettre en place un dépistage systématique et gratuit des maladies que les personnes nées sous X sont susceptibles de développer et de transmettre à leurs enfants. - Question transmise à M. le ministre délégué à la famille.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le Conseil national d'accès aux origines personnelles (CNAOP) a été créé par la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'État (JO n° 19 du 23 janvier 2002). Installé en septembre 2002 par M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et par M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille, le CNAOP est chargé de faciliter l'accès aux origines personnelles des personnes adoptées et des pupilles de l'État, en liaison avec les départements et les collectivités d'outre-mer, compétents en matière d'aide sociale. Le dispositif mis en place par la loi est destiné aux personnes qui souhaitent connaître leurs origines : il n'autorise donc la recherche que de la part des personnes adoptées et des pupilles de l'État, auxquels a été opposé le secret de l'identité de leurs parents de naissance. Protecteur des mères (parfois des pères présents) et respectueux de leur volonté en amont du recueil de l'enfant, il se veut tout autant protecteur des enfants que respectueux de la volonté des adultes qu'ils deviennent. Dans ce contexte, le Conseil national a deux fonctions majeures : d'une part, informer et accompagner les mères de naissance, pour favoriser le recueil de l'identité de celles qui choisiront dans l'avenir de ne pas décliner leur identité lors de l'accouchement ; d'autre part, rechercher si la volonté de secret autrefois enregistrée est aujourd'hui différente et organiser, dans le respect de leur intimité, des rencontres voulues par les deux parties. Au cours de ses dix-huit mois d'existence, le Conseil national s'est donc attaché essentiellement à remplir ces deux missions, pour que les enfants remis aujourd'hui lors de leur naissance puissent accéder demain plus facilement à leurs origines et que les adoptés et pupilles remis dans le passé puissent recevoir une réponse à leur demande actuelle. Depuis son démarrage, il a été saisi de 1 044 demandes individuelles d'accès aux origines. Conscient de l'importance des questions liées à l'accès aux antécédents médicaux des personnes nées sous X, le Conseil national s'est adjoint, depuis septembre 2003, les compétences d'un médecin. Celui-ci est à même de consulter les dossiers médicaux qui peuvent être retrouvés et donc de transmettre aux personnes concernées, dans le respect du secret médical, les informations relatives aux antécédents médicaux des parents biologiques. Concernant la possibilité d'obtenir des renseignements médicaux auprès des mères qui laissent leur enfant en vue de l'adoption, la loi du 22 janvier 2002 prévoit que les femmes qui demandent le secret sont invitées à laisser des renseignements sur leur santé et celle du père, sous pli fermé.
|