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Rubrique :
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professions libérales
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Tête d'analyse :
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commissaires aux comptes
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Analyse :
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exercice de la profession. coopératives agricoles
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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nouvelles dérogations demandées par le monde agricole, en particulier les syndicats et les coopératives qui ont obtenu avec l'appui des parlementaires l'organisation d'une société paraétatique l'association nationale de révision agricole. L'ordonnance du 26 septembre 1967 a mis en défaut l'organisation de la compagnie des commissaires aux comptes agréés dans les coopératives. Il lui demande de préciser si les salariés de l'ANR vont obtenir sans examen le titre de commissaire aux comptes des coopératives tel que défini par le décret du 7 décembre 1967. Le lien de subordination de salarié d'une association émanant des milieux agricoles, en particulier des coopératives, compromettrait leur indépendance.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, si la loi du 1er mars 1984 et son décret d'application du 1er mars 1985 ont reconnu aux fédérations de coopératives agricoles agréées pour la révision la capacité à exercer le commissariat aux comptes des coopératives agricoles, sous la tutelle de l'Association nationale de révision, ces textes n'ont pour autant pas étendu le titre de commissaire aux comptes à ses entités ou à leurs salariés. Ces derniers ne sont soumis ni aux mêmes règles professionnelles ni aux mêmes conditions d'examen que les commissaires aux comptes. Ils ne peuvent donc se prévaloir de ce titre, dont le bénéfice reste subordonné à l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du code de commerce, conformément aux dispositions de l'article L. 820-2 du code de commerce.
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