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Texte de la QUESTION :
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Mme Nadine Morano attire l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur la situation des enfants de parents divorcés. Ces enfants subissent, du fait de la séparation, un traumatisme qui est souvent aggravé par l'éloignement ou l'obligation de rester, contre son gré, avec son père ou sa mère. Si les parents n'arrivent pas à s'entendre sur l'exercice des droits de garde, d'hébergement et de visite, les articles 291 et 292 du code civil prévoient que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale, ou la convention, peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande d'un époux, d'un membre de la famille ou du ministère public. Ces actions si elles permettent à la justice de remédier à une situation difficile pour les enfants sont longues. La durée des procédures augmente les risques de troubles psychologiques. Aussi, dans le cadre de la réflexion engagée sur la réforme du divorce, elle souhaiterait connaître les actions afin d'améliorer la réponse juridique aux attentes de ces enfants. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le caractère toujours révisable des mesures relatives aux enfants, qui résulte de l'article 373-2-13 du code civil, constitue un principe essentiel garantissant l'adaptation nécessaire des décisions, en cette matière sensible, à l'évolution concrète des situations. Il y a lieu de rappeler qu'en cas d'urgence le juge peut être saisi par voie d'assignation et que le caractère très simplifié de la procédure, non écrite et sans constitution d'avocat obligatoire, favorise un traitement plus souple de la demande. S'agissant plus spécifiquement de la durée moyenne des procédures après divorce, il convient de relever que celle-ci reste relativement stable et, en tout état de cause, inférieure à 6 mois. Si tout doit être entrepris pour parvenir à une décision judiciaire la plus rapidement possible, force est de constater que ce type de contentieux requiert une attention et une prudence toutes particulières afin de protéger les enfants des demandes parfois intempestives des adultes et préserver leur équilibre. A cet égard, il n'est pas rare, lorsque les parents s'opposent sur les mesures à prendre, que des mesures d'investigation soient ordonnées pour aider le magistrat dans sa décision. Dans ce cas, l'allongement de la procédure se trouve parfaitement justifié par les nécessités de l'affaire. Le projet de loi relatif au divorce ne contient pas directement de dispositions en matière d'autorité parentale, lesquelles ont connu récemment des évolutions majeures avec la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002. Cependant, l'objectif poursuivi par le législateur d'accélérer les procédures en cas d'accord des parents sur le principe de la séparation et, de façon générale, de mieux accompagner les parties dans la préparation des conséquences de leur séparation, ne manquera pas d'améliorer encore la réponse judiciaire aux difficultés familiales.
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