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Texte de la QUESTION :
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M. Antoine Herth * souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'inégalité sociale dont les infirmières libérales sont victimes au regard des avantages liés aux enfants élevés. En effet, bien que les infirmières libérales participent à la solidarité nationale par leurs impôts et taxes affectées à la sécurité sociale, elles sont exclues du bénéfice des dispositions instituant la majoration de la durée d'assurance par enfant élevé, et la bonification de 10 % attribuée à l'assuré(e) ayant élevé trois enfants. Aussi, il lui demande s'il entend étendre les articles R. 173-15, R. 173-16 et R. 351-30 du code de la sécurité sociale au régime des professions libérales, de manière à ce qu'une profession fortement féminisée puisse bénéficier des mêmes avantages que l'ensemble des femmes assurées sociales.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a profondément modifié le régime de base des professions libérales, et donc des infirmiers et infirmières libéraux. Grâce à la réforme, le droit à la retraite à soixante ans est désormais reconnu pour ces professions, puisqu'une durée d'assurance tous régimes, y compris les éventuelles majorations de durée d'assurance acquises dans la fonction publique ou dans le régime général, est prise en compte pour l'obtention du taux plein. Parmi les professions rassemblées au sein de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), les infirmiers libéraux - le plus souvent « polypensionnés » - soutenaient cette évolution depuis de longues années. De plus, les infirmiers, et plus généralement les auxiliaires médicaux, sont les principaux bénéficiaires du plafond dérogatoire de cotisations mis en oeuvre par la réforme, lequel a été spécifiquement défini pour s'adapter à leur structure de revenus. A l'avenir, les droits qu'ils acquerront pour un même revenu seront supérieurs à ceux qu'ils se constituaient précédemment. La réversion est mise sous conditions de ressources par la réforme. Son bénéfice sera réservé aux seuls conjoints de professionnels libéraux qui sont dans le besoin, conformément à la vocation solidaire d'un régime de base. Dès lors, cette réforme rend sans objet la compensation interne à la CNAVPL. Même si la profession d'infirmier demeure plus féminisée que la moyenne des professions rassemblées au sein de la CNAVPL, la mesure de justice contenue dans le projet du Gouvernement doit satisfaire une grande partie des griefs traditionnellement exposés en cette matière. Au total, cette réforme est particulièrement favorable aux infirmiers libéraux et plus généralement aux bas revenus de la CNAVPL. Le Gouvernement a prêté une attention particulière à ce qu'aucune profession ne soit lésée dans cette réforme, qui instaure davantage de justice sociale et de solidarité dans le régime de base des professions libérales. Les inquiétudes exprimées sur l'augmentation de la cotisation des auxiliaires libéraux, cotisants de la CARPIMKO (Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes) nécessitent d'être levées. Cette cotisation augmentera d'environ 10 % et non de 40 %. Il convient en effet de rappeler trois éléments. Premièrement, la CARPIMKO bénéficiait d'une dérogation spécifique en termes de montant de compensation nationale à acquitter, en vertu de l'article 44 des statuts de la CNAVPL. L'ensemble des sections professionnelles autres que la CARPIMKO ont demandé la suppression de cet article, qui leur paraissait désormais inadapté et injuste. Cette suppression, qui entraîne une hausse de 7 % environ des cotisations des affiliés de la CARPIMKO, n'est absolument pas liée à la loi portant réforme des retraites. Deuxièmement, contre l'avis du conseil d'administration de la CNAVPL, le conseil d'administration de la CARPIMKO a décidé de baisser ses cotisations au régime de base de 8 % en 2003 par rapport à 2002. Il est donc normal de constater un retour à la normale des cotisations sur 2004. Cet élément n'est pas non plus lié à la loi, mais aux décisions du conseil d'administration de la caisse concernée. Troisièmement, la réforme, sur la demande expresse de la CARPIMKO, comporte une augmentation des droits futurs acquis dans le régime de base des professions libérales de près de 15 %. Il est normal que cette amélioration du régime de base des professions libérales soit financée à due concurrence. Cette augmentation, d'environ 200 euros par an, est minime au regard des améliorations apportées à la retraite des auxiliaires médicaux. Elle est à rapporter, une nouvelle fois, au faible montant des cotisations à ce régime de base (9,6 %, contre 16,35 % dans les régimes alignés). Elle sera enfin lissée dans le temps, compte tenu de l'utilisation des réserves. Enfin, s'agissant des majorations de durée d'assurance pour enfant, s'il s'agit effectivement d'un souhait exprimé de longue date par les infirmiers libéraux, le conseil d'administration de la CNAVPL s'est prononcé une nouvelle fois de manière négative, fin juin 2003. Ces majorations représenteraient en effet un coût supplémentaire pour le régime des professions libérales. Cependant, des points supplémentaires de retraite seront accordés aux femmes grâce à la surprime du trimestre d'accouchement (100 points gratuits), celui-ci ne donnant lieu jusqu'à présent qu'à une exonération d'un quart de la cotisation.
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