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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Prévost souhaite attirer l'attention du M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les conséquences de l'adoption, en juillet 2002, de la directive 2002/46/CE relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les compléments alimentaires. Ladite directive clarifie la limite entre aliment et médicament et renforce la sécurité et la crédibilité des compléments alimentaires ; en outre, elle fixe des normes précises en termes de définition des produits, de contenu, de dosages et d'utilisation pour les vitamines et minéraux et impose dans toute l'Europe des règles communes en matière d'information du consommateur. Pourtant, les compléments alimentaires à base de plantes ou d'autres nutriments que les vitamines et minéraux, non encore harmonisés par ce texte, restent soumis à un encadrement national, celui-ci serait en grande partie inadéquat puisque non fondé sur une reconnaissance mutuelle des autorisations et sur des impératifs de santé publique opposables. Ainsi, cette situation serait pénalisante pour les nombreuses PME du secteur à l'origine de la fabrication des compléments alimentaires, qui subiraient chaque jour des distorsions de concurrence de la part des autres Etats membres. Ce système de discrimination à rebours pénaliserait leur activité et permettrait à la concurrence européenne de dominer totalement le marché si des mesures correctrices ne pouvaient être prises. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière afin que soit garantie la pérennité de ces entreprises et que soit favorisé un développement harmonieux du secteur des compléments alimentaires en France.
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Texte de la REPONSE :
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Actuellement, les compléments alimentaires peuvent contenir des végétaux considérés comme « alimentaires » tels les fruits, les légumes, les épices et aromates ainsi que 34 plantes dont la vente dans d'autres circuits que les pharmacies a été autorisée par un décret du 15 juin 1979. Les autres plantes, dont l'usage en alimentation humaine n'est pas habituel, sont considérées, par la France, comme de nouveaux ingrédients au sens du règlement (CE) n° 258/97 relatif aux nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires et doivent faire l'objet d'une évaluation au niveau national et communautaire. Les projets de textes destinés à transcrire la directive du 10 juin 2002 relative aux compléments alimentaires ont pour objet de fixer des règles de composition, non seulement pour les compléments alimentaires à base de vitamines et de minéraux, sur lesquels est centrée cette directive, mais également, de manière à maintenir la protection du consommateur à son niveau actuel, pour les autres constituants, notamment les plantes et leurs extraits. Le nouveau dispositif permettra d'établir une liste de plantes susceptibles d'être employées dans les compléments alimentaires. Celle-ci sera complétée au fur et à mesure des demandes introduites par les professionnels après avis favorable de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (ASSA). Cette agence a adopté, en février 2003, un rapport sur la démarche d'évaluation des plantes destinées à la consommation humaine qui conclut, notamment, que l'expertise des produits à base de plantes doit être menée selon les mêmes principes que l'évaluation des autres denrées alimentaires. L'ASSA a souligné que des accidents parfois graves ont été recensés en Europe au cours des dernières années liés à la consommation de plantes et qu'il convient de mettre en place un « encadrement étroit et rigoureux » pour garantir la sécurité de ces produits. La situation réglementaire dans les autres pays européens est très variable. Certains, à l'instar de la Belgique disposent d'une liste officielle, certains (Autriche, Danemark, Suède, Grèce) ont mis en place un système de notification et d'enregistrement préalables. D'autres, enfin, ont engagé des réflexions sur la possibilité d'établir des listes positives (Espagne, Italie). Par ailleurs, le Conseil de l'Europe, a chargé un groupe de travail de mettre en place des lignes directrices pour l'utilisation des plantes et de leurs extraits dans les compléments alimentaires. Un système de reconnaissance mutuelle ne pourrait être introduit, dans le droit national, que pour les pays ayant mis en place une procédure d'évaluation des risques permettant d'assurer un niveau de protection équivalent à celui garanti par la réglementation française. Le dispositif prévu qui ne fait que reprendre, en les améliorant dans un souci de clarté, les procédures actuellement mises en oeuvre par les pouvoirs publics, devrait conduire à une meilleure protection de la santé des consommateurs tout en permettant aux professionnels d'innover sous réserve qu'ils respectent les procédures d'autorisation d'emploi de nouvelles plantes prévues par le décret.
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