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Texte de la QUESTION :
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Mme Claude Darciaux souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le problème de la présence pérenne des décharges en France. Depuis le 1er juillet 2002 les décharges d'ordures sont devenues illégales. Pourtant, un nombre grandissant de décharges persistent, cela même en contradiction avec la loi Royal de 1992 stipulant que seuls les déchets ultimes sont admis en décharge. Six mille décharges illégales ont été recensées en 2002 et seulement près d'un millier d'entre elles ont été fermées et/ou réhabilitées. Si beaucoup de décharges ont disparu, le volume d'ordures enfouies n'a pas diminué pour autant. Ainsi en 1994, vingt-trois millions de tonnes de déchets municipaux allaient en décharge. Aujourd'hui, avec 20 % de déchets en plus, le volume avoisine et dépasse les vingt-cinq millions de tonnes de déchets annuels. Si le tri des emballages a permis de réintroduire dans l'industrie neuf millions de tonnes de matériaux depuis 1993, le bilan reste léger au regard de la production annuelle de déchets primaires. Avec 450 kilogrammes par habitant par an, les Français produisent malgré eux des déchets en raison d'une invraisemblable prolifération d'emballages. Ces derniers sont trop nombreux et trop polluants. Il serait injuste de faire peser sur les municipalités et les citoyens consommateurs, ultime chaînon du cycle, l'entière responsabilité pécuniaire de cette dérive incontrôlée d'un volume croissant de déchets. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour résorber les décharges et notamment celles en direction des fabricants, à qui aucune restriction n'est pour le moment opposée.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux mesures à engager pour résorber les décharges et faire diminuer la production de déchets, en particulier des emballages. En premier lieu, il convient de faire la distinction entre les décharges autorisées et des sites dont l'exploitation se fait sans encadrement réglementaire. Une enquête récente a montré que les sites autorisés d'une capacité de plus de 20 000 tonnes par an respectaient pour la plupart les dispositions réglementaires. Une directive européenne de 1999 a fixé les dispositions minimales à respecter pour l'exploitation de ces installations. À la suite des efforts engagés au cours des dix dernières années, les décharges illégales de déchets municipaux encore en fonctionnement sont de petites décharges qui reçoivent de faibles quantités de déchets (estimées à moins de 3 % en 1999 des déchets mis en décharge). Toutefois, si les quantités concernées de déchets sont faibles, l'impact visuel de ces installations peut être important. La disparition des décharges non autorisées fait partie des priorités du ministre de l'écologie et du développement durable, figurant dans la communication en conseil des ministres du 4 juin 2003 sur les déchets ménagers. À cette fin une circulaire a été signée le 23 février, dévoilant une première liste de 535 sites non autorisés auxquels il a été demandé de faire cesser l'apport de déchets avant la fin de l'année. Le recyclage est une action prioritaire : il s'agit de faire progresser la valorisation en maîtrisant les coûts. Dans ce cadre, il est important de poursuivre l'effort visant à promouvoir la récupération de matière à partir de déchets lorsqu'elle a un intérêt véritable, et à limiter le recours à la mise en décharge et à l'incinération. Plus qu'un raisonnement en terme de gisement global des déchets, susceptible d'entraîner une forte hausse des coûts, une approche par grands gisements de déchets, qui rejoindrait la vision européenne de responsabilité du producteur, sera développée. Cette responsabilité du producteur vise à la fois une sensibilisation à la fin de vie du produit dans un souci de prévention et un partage des coûts de l'élimination des déchets résultants. Après les huiles, les piles, les emballages et les pneumatiques, elle concerne maintenant les déchets d'équipements électriques et électroniques, les véhicules hors d'usage et certains déchets spéciaux de l'agriculture. S'agissant des emballages, la contribution des producteurs a été multipliée par quatredepuis 1998 et une nouvelle augmentation de 10 % est prévue pour 2004. Ainsi, en 2002, les conditionneurs d'emballages ont versé plus de 317 MEUR aux sociétés Adelphe et Eco-Emballages, contre 82 MEUR en 1998. 270 MEUR ont été reversés aux collectivités locales en 2002, contre 93 MEUR en 1998. Ce dispositif a ainsi permis le développement de la collecte sélective de manière quasi généralisée sur le territoire français. En 2003, 97 % de la population devrait être sous contrat multimatériaux et 92 % desservie par un dispositif de tri. Le renouvellement en cours des agréments des sociétés Eco-Emballages et Adelphe est l'occasion de définir de nouvelles règles de soutien aux collectivités locales, de reprise des matériaux et, le cas échéant, de réviser une nouvelle fois le barème de la contribution des industriels. Les discussions sur le renouvellement des agréments s'appuient notamment sur le bilan triennal 1999-2001 de l'activité des sociétés Adelphe et Eco-Emballages, réalisé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en 2002. Enfin, la réduction de la quantité de déchets produits s'inscrit également dans cette nouvelle politique sur les déchets ménagers. Le ministère de l'écologie et du développement durable a lancé un plan d'action national avec l'ensemble des acteurs concernés sur la prévention de la production des déchets. Un objectif a été fixé : stabiliser pour l'année 2008 la production des déchets. Des actions concrètes sont déjà en cours sur la réduction de l'utilisation des sacs de caisse gratuits ou celle de la distribution des imprimés publicitaires dans les boîtes aux lettres.
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