12ème législature

Question N° : 20996	de  Mme   Darciaux Claude ( Socialiste - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  30/06/2003  page :  5087
	Réponse publiée au JO le :  27/10/2003  page :  8251
Rubrique :	famille
Tête d'analyse :	divorce
Analyse :	résidence alternée des enfants. bilan
Texte de la QUESTION :	Mme Claude Darciaux souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Cette loi permet au juge de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents. Pourtant, cette disposition connaît des difficultés d'application. C'est pourquoi elle voudrait savoir si un premier bilan d'application de cette mesure a été établi.
Texte de la REPONSE :	Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la Chancellerie suit avec attention l'application de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002. S'agissant plus particulièrement de l'article 373-2-9 nouveau du code civil, qui institue la possibilité pour le juge ou les parents d'un commun accord de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun d'eux, une enquête est menée auprès de l'ensemble des juges aux affaires familiales afin de disposer rapidement de données statistiques précises. Ce bilan, qui sera achevé avant le 1er janvier 2004, permettra d'analyser le cadre dans lequel ce mode de résidence est mis en place, en particulier le type de situations concernées (divorce, après-divorce, enfants naturels...) et l'existence ou non d'un accord des parents à l'origine de cette décision.

SOC 12 REP_PUB Bourgogne O