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Texte de la QUESTION :
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Mme Claude Darciaux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les effets induits par l'application du décret européen n° 1220-2001 du 20 décembre 2001 qui encadre la qualité des eaux à la consommation. En effet, de nombreuses exploitations agricoles vont être touchées par cette mesure, notamment celles qui ne sont pas raccordées à un réseau d'eau potable. Ainsi, ces exploitations risquent de voir leurs agréments remis en cause principalement en raison du surcoût réel de ces expertises complémentaires exigées, car le coût aujourd'hui évalué à 90 euros risque d'être porté à 650 euros. Pourtant certaines exploitations sont déjà soumises à des contrôles stricts de qualité, y compris les petits utilisateurs de moins de 10 mètres cubes d'eau par jour. La complexité et le coût de ces nouvelles mesures vont donc ainsi fragiliser un grand nombre de petites exploitations qui n'auront pas les moyens d'assumer ces contrôles supplémentaires et ne pourront plus continuer leurs activités. Aussi elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour aider les exploitations à mettre en oeuvre cette directive supplémentaire liée à la prévention sanitaire. - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
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Texte de la REPONSE :
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Le code de la santé publique (art. R. 1321-1 et suivants et annexe 13-2 II) modifie, à partir du 25 décembre 2003, le programme d'analyses d'échantillons d'eau réalisé dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux dans les entreprises agroalimentaires non raccordées au réseau public de distribution. Cette modification du programme de contrôle, en particulier pour les entreprises agroalimentaires consommant moins de 10 m³/jour, a pour objectif de renforcer la sécurité sanitaire des eaux utilisées par ces dernières. Ce programme d'analyses peut être réduit par le préfet sous certaines conditions mentionnées à l'article R. 1321-16 et à l'annexe 13-2 III du code de la santé publique. En outre, les conditions d'autorisation d'utilisation de l'eau, en particulier le contenu des analyses pour évaluer la qualité de la ressource, ont été modifiées par l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles. Le ministère chargé de la santé ne prévoit aucun soutien financier pour la mise en application du contrôle sanitaire et de la procédure d'autorisation des captages d'eau auprès des usagers, quels qu'ils soient, non raccordés au réseau public de distribution d'eau.
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