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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Ferry attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur la situation particulière des travailleurs handicapés en milieu protégé (Centre d'aide par le travail et ateliers protégés). En effet, le statut et les droits des travailleurs handicapés diffèrent en fonction de la structure qui les emploie. Chaque CAT ou atelier protégé a sa propre convention et il existe de grandes disparités entre établissements, notamment au niveau des avantages octroyés aux employés (nombre de jours de congé pour un mariage, salaires, horaires, ...). L'année 2003 est consacrée « Année européenne des personnes handicapées », en conséquence, il lui demande si des mesures vont être mises en oeuvre pour uniformiser la réglementation du travail en milieu protégé et ainsi reconnaître un statut de travailleur à part entière aux personnes salariées des CAT et ateliers protégés.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes des articles L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles et 5 du décret n° 77-1546 du 31 décembre 1977 modifié, les centres d'aide par le travail (CAT) sont des établissements médico-sociaux offrant des activités productives et un soutien médico-social à des adultes handicapés dont la capacité de travail est inférieure à un tiers de celle d'un travailleur valide. Ce dispositif permet aux personnes dont le handicap ne leur permet pas d'avoir une activité professionnelle à part entière de participer à des activités de production et de commercialisation leur offrant une reconnaissance sociale, des revenus provenant de leur travail, ainsi qu'un droit à une retraite, sans pour autant, comme ceci est le cas pour les entreprises, que les personnes admises soient soumises aux contraintes liées aux embauches discrétionnaires et au risque de chômage. Les règles spécifiques de fonctionnement des CAT sont contenues dans le code de l'action sociale et des familles et concernent notamment l'ensemble des modalités d'organisation de la vie des travailleurs handicapés dans l'établissement, ainsi, d'une part, les personnes admises en CAT, comme l'ensemble des usagers des institutions sociales et médico-sociales, se voient désormais reconnaître des droits expressément énumérés à l'article L. 311-3 du code susvisé et, d'autre part, des outils permettant de mettre en oeuvre et de faire respecter ces droits sont créés. Le cadre juridique issu de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a par ailleurs mis en place de nouveaux outils de suivi et de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Enfin, le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a été présenté au conseil des ministres, au mois de janvier dernier, contient un certain nombre de dispositions visant à conforter les droits des personnes accueillies en CAT. Ainsi, le contenu de leur contrat de séjour en CAT sera adapté à l'activité spécifique de ce type d'établissement. Par ailleurs, la garantie de ressources sera remplacée par un système d'aide au poste, plus respectueux de la dignité de la personne, qui permettra de parvenir à un revenu décent sans demander le bénéfice d'une allocation aux adultes handicapés différentielle. En outre, les personnes handicapées se verront reconnaître des droits tels que l'accès à la formation professionnelle, la validation des acquis de l'expérience professionnelle, les droits à congés ou le bénéfice de l'allocation de présence parentale.
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