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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Fidelin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application de la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Les maires, quelle que soit la taille de leur commune, peuvent choisir d'interrompre leur activité professionnelle pour exercer leur mandat à temps plein. Lorsqu'ils sont salariés de droit privé, ces élus peuvent suspendre leur contrat de travail dans les conditions applicables aux parlementaires. Or les durées de mandat étant différentes, un maire qui aurait souscrit dès son élection à cette disposition se verrait dans l'obligation de reprendre son activité professionnelle un an avant la fin de son mandat. Cette situation est bien entendu, regrettable. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son point de vue sur ce dossier et les suites qu'il souhaite lui donner.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales, les maires ainsi que leurs adjoints dans les communes de 20 000 habitants et plus peuvent interrompre leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat électif. Dès lors, ces élus peuvent bénéficier des dispositions des articles L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail applicables aux parlementaires. Toutefois, si la durée de l'interruption de l'activité professionnelle est limitée à cinq ans pour l'exercice d'un mandat de député, il n'en est pas de même pour les maires et adjoints concernés, lesquels peuvent la suspendre pendant toute la durée de leur mandat municipal, soit six ans. Les articles L. 3123-7 et L. 4135-7 du CGCT étendent le bénéfice du dispositif précité aux présidents de conseils généraux et régionaux ainsi qu'aux vice-présidents exerçant une délégation de fonction.
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