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Texte de la QUESTION :
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M. François Rochebloine expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'une nouvelle réglementation européenne de la production chimique, en cours d'élaboration, va imposer aux entreprises françaises du secteur des surcoûts d'exploitation tels que la rentabilité normale de ces entreprises paraît menacée. Il lui demande si ses services ont procédé à une évaluation de l'effet probable de cette réglementation ; quelles sont les principales sources d'aggravation des charges des entreprises qu'elle entraîne ; quelles obligations supplémentaires elle met à la charge des entreprises françaises par rapport au droit existant et quelles initiatives il compte prendre pour éviter que la nécessaire prise en compte des obligations environnementales n'aboutisse pas, au cas présent, à la condamnation économique d'un secteur tout entier.
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Texte de la REPONSE :
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La proposition de nouvelle réglementation européenne sur les substances chimiques REACH (enregistrement, évaluation, autorisation des substances chimiques) est un projet majeur qui vise à réduire les risques environnementaux et sanitaires liés à l'utilisation des substances chimiques tout en assurant la compétitivité des industries chimiques et des entreprises utilisatrices de ces substances. À cette fin, il impose aux entreprises de fournir des données physico-chimiques, toxicologiques et éco-toxicologiques, de préciser les utilisations et les expositions, d'informer sur les risques et leur gestion. Ces obligations porteront notamment sur près de 30 000 substances chimiques « existantes » et impliqueront une importante circulation d'information entre les entreprises productrices de substances chimiques (près de 20 000 en Europe, essentiellement des PI) et les entreprises utilisatrices (près de 500 000). Dans ces conditions, il convient bien évidemment d'être attentif aux conséquences que cette réglementation, innovante par son ampleur, pourrait avoir sur le tissu économique, et en particulier sur l'ensemble des entreprises françaises. C'est pourquoi le ministère délégué à l'industrie a apporté son concours à la profession pour permettre la réalisation d'une étude sur les impacts qui pourraient résulter de la nouvelle réglementation européenne. Cette étude a montré que si les modalités de la réglementation n'étaient pas très sérieusement étudiées et revues, elles pourraient avoir des conséquences très importantes, en particulier sur les petites et moyennes industries (PMI) productrices de spécialités et de formulations chimiques, et conduire à l'éviction du marché de nombreuses substances produites en petites quantités. Au vu de ces résultats, en relation avec plusieurs de leurs homologues européens, également attentifs à ce que les objectifs environnementaux et sanitaires de la nouvelle réglementation soient conciliés avec les nécessités économiques, les autorités françaises ont obtenu de la Commission qu'un pré-projet réglementaire soit soumis à une consultation publique des parties intéressées dans le courant de l'été dernier. Les autorités françaises ont fait part de leurs commentaires, qui ont été rendus publics le 3 septembre 2003. De plus, par un courrier du 20 septembre 2003, les plus hautes autorités de la République fédérale d'Allemagne, de France et du Royaume-Uni ont souligné auprès du Président de la Commission l'importance qu'elles attachent à ce dossier. La Commission a adopté le 29 octobre 2003 une proposition qui a pris en compte un certain nombre des remarques françaises formulées en vue de simplifier les dispositifs. Néanmoins, ce projet réglementaire doit encore connaître de nombreuses étapes d'adaptation et de mise en forme technique et juridique dans le cadre des travaux du Conseil et du Parlement européen. À cet égard, les services du ministère délégué à l'industrie sont particulièrement attentifs aux observations des entreprises et veillent à ce que les propositions formulées au sein du groupe de travail ad hoc constitué auprès du Conseil compétitivité et du Conseil environnement respectent au mieux les principes sur lesquels les autorités françaises ont appelé l'attention de la Commission. Plus précisément, les autorités françaises souhaitent que l'impact du projet de réglementation soit optimisé d'un triple point de vue, économique, sanitaire et environnemental, par le traitement prioritaire des situations conduisant aux résultats les plus sensibles et par la mise en oeuvre d'une procédure centralisée conduite par une agence européenne compétente pour tous les volets de la procédure et propre à maintenir l'homogénéité du marché intérieur.
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