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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la transposition en droit français des directives européennes en matière de gestion des déchets d'emballage. La directive européenne 94/62/CE du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages vise à harmoniser les mesures nationales concernant la gestion des emballages et des déchets d'emballages, en respectant les règles de la libre circulation des marchandises et de la concurrence. Concernant la gestion des déchets, elle a notamment fixé pour les États membres des objectifs de valorisation et de recyclage à atteindre pour le 30 juin 2001. Ces objectifs sont les suivants : un taux de valorisation compris entre 50 et 65 % en poids et un taux de recyclage compris entre 25 et 45 % en poids, avec un minimum de 15 % en poids pour chaque matériau d'emballage. Parallèlement, les États membres doivent mettre en oeuvre des mesures de prévention de la production des déchets d'emballages. De plus, la directive impose des règles techniques sur la conception et la fabrication des emballages, visant à minimiser le poids et le volume de l'emballage, à diminuer l'utilisation de substances dangereuses et de métaux lourds et à rendre possible une valorisation de l'emballage après usage. L'ensemble des dispositions de cette directive 94/62/CE ont été transposées en droit français, notamment par quatre décrets. Le décret du 1er avril 1992 s'applique aux emballages générés par les ménages. Il dispose que tout producteur, importateur, responsable de la mise sur le marché d'un emballage est tenu de contribuer ou de pourvoir à l'élimination de l'ensemble les déchets ainsi générés. Ceux-ci peuvent être pris en charge par un organisme agréé par l'État. Adelphe et Éco-Emballages ont été agréés conformément à ce dispositif. Deux autres dispositifs ont été approuvés : celui mis en place par l'association Cyclamed pour les emballages de médicaments et celui mis en place par les établissements É. Leclerc pour leurs sacs sortie de caisse. Le décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 relatif aux emballages industriels et commerciaux institue l'obligation pour le détenteur du déchet de procéder à la valorisation. Le décret n° 96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés traite des objectifs chiffrés à atteindre. Le décret n° 98-638 du 20 juillet 1998 concerne les exigences essentielles liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages, les niveaux de concentration en métaux lourds à ne pas dépasser et la conformité de l'emballage à ces exigences. Aussi, depuis le 1er janvier 2000, les emballages mis sur le marché en France doivent répondre aux exigences essentielles et aux teneurs maximales en métaux lourds présents dans l'emballage, définies dans la directive. Ce système a permis d'atteindre dès 1997 les objectifs de valorisation fixés pour le 30 juin 2001, sauf en ce qui concerne le recyclage des plastiques. En effet, tous matériaux confondus, le taux de valorisation en France en 2001 est de 59 % et le taux de recyclage de 44 %. Les taux de recyclage par matériau atteints en 2001 par la France sont les suivants : pour les métaux, 52 % ; pour le papier carton, 61 % ; pour les plastiques, 14 % ; pour le verre, 51 % et pour le bois, 19 %. La directive 2004/12/CE du 11 février 2004 modifiant la directive 94/62/CE a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes le 18 février 2004. Elle fixe notamment les objectifs de valorisation suivants pour 2008 : taux de valorisation de 60 % ; taux de recyclage entre 55 et 80 % dont, pour les métaux, 50 %, pour le papier carton et le verre, 60 %, pour le plastique, 22,5% et, pour le bois, 15 %. Il convient de noter que certains de ces objectifs sont déjà atteints par la France. L'objectif global de 55 % apparaît comme l'objectif le plus contraignant. Il nécessite de mettre plus l'accent sur les circuits de récupération des déchets d'emballages industriels, qu'ils soient collectés par les municipalités ou dans des circuits spécifiques. Des réflexions en ce sens sont en cours.
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