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Texte de la QUESTION :
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Mme Chantal Brunel appelle l'attention M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur une lacune du code général des collectivités territoriales. Il s'avère que lorsque tous les membres d'un conseil municipal démissionnent suite à un désaccord avec le maire, de nouvelles élections ont lieu. Or le maire, lorsqu'il n'a pas démissionné, reste non seulement conseiller municipal mais garde aussi son mandat de maire, en dépit du désaccord de tout le conseil municipal. Elle lui demande s'il ne serait pas plus normal que son mandat de maire soit lui aussi remis en jeu.
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Texte de la REPONSE :
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En vertu de l'article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, le maire et les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil municipal, c'est-à-dire pour six ans comme le prévoit l'article L. 227 du code électoral. Ce principe permet d'assurer une certaine stabilité dans la gestion des affaires communales, le mandat donné à l'organe exécutif n'étant pas affecté par les éventuelles démissions de conseillers municipaux. Les démissions des conseillers municipaux n'ont pas les mêmes conséquences cependant selon qu'elles se produisent dans des communes qui ont 3 500 habitants et plus ou dans des communes de moins de 3 500 habitants. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, l'article L. 270 du code électoral organise le remplacement des conseillers municipaux dont le siège devient vacant, pour quelque cause que ce soit, par les candidats venant sur une liste immédiatement après le dernier élu. Si cette procédure ne peut être appliquée et que le tiers des sièges sont vacants, il est procédé au renouvellement du conseil municipal. Dans ce dernier cas, il est donc mis fin en cours de mandat aux fonctions du maire. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, l'article L. 258 du code électoral prévoit des élections complémentaires, et non pas un renouvellement intégral, lorsque le conseil municipal a perdu, par l'effet des vacances survenues, le tiers de ses membres. Le mandat du maire, s'il ne démissionne pas, se poursuit dans ce cas jusqu'à son terme. Il appartient alors au maire de tenir compte du résultat des élections et de rechercher, avec la majorité du conseil municipal, les accords nécessaires pour une bonne administration de la commune. Si des dissensions persistantes au sein du conseil municipal étaient de nature à compromettre la gestion communale, une procédure de dissolution du conseil municipal pourrait être engagée.
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