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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de prise en compte des frais de blanchissage du linge professionnel des salariés. Il existe une réponse ministérielle datée du 10 août 1987, reproduite dans le Bulletin officiel des impôts n° 161 du 9 octobre 1987, qui a admis, à titre de règle pratique, que les dépenses de blanchissage de linge professionnel des salariés soient évaluées, pour le calcul des frais réels, par référence au tarif pratiqué par les blanchisseurs conformément aux dispositions prévues pour l'assiette des bénéfices non commerciaux. Dans une nouvelle instruction datée du 30 décembre 1998, insérée dans la documentation de base 5 F 2542 de février 1999 concernant les frais réels des salariés, cette réponse ministérielle n'a pas été expressément annulée ; elle n'est seulement plus visée. Or des salariés se sont vu refuser par l'administration la prise en compte des frais de blanchissage sous le prétexte que « la tolérance administrative ne figure plus dans l'instruction fiscale ». Cependant, la règle pratique d'évaluation des frais de blanchissage effectués à domicile continue d'être admise pour les contribuables qui déclarent les bénéfices non commerciaux. Il n'y a pas de différence dans les frais de blanchissage des tenues spécifiques, qu'il s'agisse d'un salarié ou d'une personne qui exerce une profession libérale. Il lui demande en conséquence si la prise en compte des dépenses de blanchissage dans les frais réels pour tous les contribuables peut être réaffirmée.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux dispositions du 3 de l'article 83 du code général des impôts, les salariés peuvent opter pour la déduction de leurs frais professionnels réels à condition d'en justifier tant le principe que le montant. A cet égard, les salariés peuvent recourir à tous les moyens de preuve dont ils disposent. Cela étant, si l'application de ces principes, qui sont confirmés de manière constante par la jurisprudence du Conseil d'État, permet dans l'appréciation des situations particulières une certaine souplesse, celle-ci ne doit pas conduire à dispenser les salariés concernés de la production de toutes justifications de la réalité et du montant des frais dont ils demandent la déduction. En ce qui concerne les frais d'entretien et de blanchissage des vêtements spécifiques à la profession exercée ou qui lui sont caractéristiques, susceptibles d'être admis en déduction, la doctrine administrative admettait que leur montant soit évalué par référence au tarif pratiqué par les blanchisseurs lorsque les travaux correspondants étaient effectués à domicile. Cette solution a toutefois été rapportée par l'instruction administrative du 30 décembre 1998, publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 5 F-1-99, en raison des abus auxquels elle avait donné lieu. Dès lors, les salariés qui demandent la déduction du coût du blanchissage effectué à domicile de leurs vêtements professionnels doivent désormais, conformément aux principes rappelés ci-dessus, être en mesure de justifier de la réalité et du montant des frais engagés à ce titre par tous moyens de preuve, compte tenu de leur situation de fait. Certes, les professionnels libéraux conservent la faculté d'évaluer les frais de blanchissage à domicile du linge professionnel par référence au tarif pratiqué par les blanchisseurs mais leur situation n'est pas comparable à celle des salariés. En effet, à la différence des salariés, les titulaires de bénéfices non commerciaux sont tenus à des obligations comptables précises et doivent enregistrer mensuellement dans le livre journal les frais de blanchissage effectués à domicile. En l'espèce, il est précisé que ces frais sont plus répandus chez ces professionnels, notamment chez ceux exerçant dans le secteur médical et paramédical. Par ailleurs, il est rappelé que les titulaires de bénéfices non commerciaux sont soumis au contrôle sur place de l'administration qui, à cette occasion, peut remettre en cause la déduction pratiquée.
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