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Rubrique :
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entreprises
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Tête d'analyse :
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créances
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Analyse :
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dépôt de bilan. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité de prendre des dispositions à l'égard des entreprises débitrices afin de les obliger à signaler leur dépôt de bilan auprès de leurs créanciers. Dans le cadre de leurs activités, les entreprises vendeuses et prestataires de services doivent souvent faire face à des clients se trouvant dans l'incapacité de régler leurs factures. Lorsqu'un débiteur vient à déposer le bilan, les entreprises doivent respecter une procédure qui aboutie au dépôt d'une déclaration de créance. Toutefois, aucune disposition n'impose aux débiteurs de signaler leur dépôt de bilan. Les entreprises créancières se retrouvent donc tributaires du « bon vouloir » de ces derniers à les informer de leur situation. Les entreprises ont par ailleurs deux mois pour produire leur créance, à partir de la parution au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. A défaut, la créance est perdue et les entreprises se retrouvent forcloses, à moins de payer des frais supplémentaires. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entrevoit de prendre afin que les entreprises puissent avoir connaissance de l'insolvabilité de leurs clients débiteurs. Si des dispositions étaient prises dans ce sens, les conséquences qui en découleraient seraient sans nul doute très positives pour nos entreprises. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que les dispositions en vigueur permettent aux créanciers d'avoir connaissance de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard de leur débiteur. En effet, le jugement d'ouverture de la procédure est mentionné au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, et un avis de ce jugement est inséré au BODACC et dans un journal d'annonces légales. En outre, en vertu de l'article L. 621-45 du code de commerce, le débiteur doit remettre la liste de ses créanciers à un mandataire de justice. Celui-ci les avertit d'avoir à lui déclarer leurs créances (article 66 du décret n° 1388 du 27 décembre 1985). En vertu de l'article L. 625-8 du code de commerce, le débiteur ou le dirigeant qui, de mauvaise foi, ne remet pas la liste complète et certifiée de ses créanciers et le montant de ses dettes peut être frappé d'une mesure d'interdiction de gérer une entreprise pour une durée qui ne peut être inférieure à cinq années. Enfin, les tribunaux considèrent que l'omission frauduleuse par le débiteur d'un créancier sur la liste remise au mandataire de justice constitue une fraude qui permet au créancier de réclamer des dommages-intérêts correspondant à la créance omise.
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