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Rubrique :
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fonction publique de l'État
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Tête d'analyse :
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contractuels
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Analyse :
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concours interne. rémunérations. maintien
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation d'un agent contractuel de l'Etat (contrat de droit public) travaillant au CROUS, c'est-à-dire dans un établissement public à caractère administratif de l'éducation nationale et qui vient de réussir le concours administratif interne de secrétaire d'administration (SASU). La titularisation de cet agent se traduira par une perte d'indice et donc par une perte salariale de l'ordre de 10 %. Considérant qu'il est absurde de pénaliser un agent contractuel qui passe le concours d'administration, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de remédier à cette anomalie.
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Texte de la REPONSE :
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Les règles de classement des agents non titulaires qui accèdent à un corps de fonctionnaires sont fixées par le statut particulier du corps d'accueil. En l'occurrence, il s'agit de l'article 4 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, qui prévoit la prise en compte des services accomplis en qualité d'agent non titulaire dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée. Ce même article fixe un butoir au classement ainsi déterminé. II ne peut en aucun cas aboutir à des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation éventuelle de l'ancienneté d'échelon acquise. Il convient de noter que les agents contractuels ont la possibilité de se présenter aux concours de catégorie A pour bénéficier d'un reclassement plus favorable sur le plan indiciaire. En effet, le niveau de rémunération des agents contractuels lauréats de concours est nécessairement fonction du niveau de responsabilité, des missions et de l'échelonnement indiciaire du corps d'accueil.
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