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Texte de la QUESTION :
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Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de Mme la ministre de l'outre-mer sur le processus de départementalisation en cours à Mayotte depuis l'adoption de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte. En effet, Mayotte, en confirmant à plusieurs reprises son attachement à la République, a clairement indiqué à l'État sa volonté de s'intégrer à la communauté nationale. La loi n° 200l-616 relative à Mayotte concrétise une aspiration longtemps soutenue et voulue par les Mahorais. Toutefois, la mise à niveau globale de l'île est une entreprise délicate, et l'instauration d'une administration d'État territoriale et hospitalière similaire à celle que l'on peut communément trouver dans n'importe quel autre département français s'avère être une tâche tout aussi rude. Deux ans après l'adoption de la loi n° 200l-616 relative à Mayotte, elle lui demande de lui dresser un premier bilan de la marche vers la départementalisation de Mayotte et de lui indiquer ses intentions à son sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Plus de cinquante textes - lois, ordonnances, décrets, arrêtés - spécifiques à Mayotte ont été pris depuis la loi du 11 juillet 2001 qui ont sensiblement fait progresser Mayotte vers un rapprochement avec le droit commun. L'objectif reste celui inscrit dans la loi du 13 juillet 2001, la levée progressive de la spécialité législative dans un nombre croissant de matières. Parmi les réformes entrées en vigueur, on peut citer : l'introduction de l'euro à Mayotte (décret n° 2001-1217 du 20 décembre 2001) ; l'achèvement de l'actualisation et de la modernisation des conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte avec un droit applicable à Mayotte désormais calqué, avec quelques adaptations, sur celui en vigueur en métropole (décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 et, pour les ressortissants communautaires, le décret n° 2002-822 du 3 mai 2002) ; l'alignement du droit applicable à la collectivité départementale de Mayotte sur le droit commun par des dispositions inscrites désormais dans le code général des collectivités territoriales (décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002) ; l'alignement du droit applicable aux communes mahoraises sur le droit commun des communes et, formellement, leur intégration dans le code général des collectivités territoriales (ordonnance n° 2202-1450 du 12 décembre 2002), ainsi que la mise en place du Fonds intercommunal de péréquation (décret n° 2002 du 29 avril 2002) ; l'extension et l'adaptation de dispositions du droit civil et la modification de l'organisation judiciaire (ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002) et l'organisation de la procédure de renonciation au statut civil de droit local (décret n° 2002-1168 du 11 septembre 2002) ; la modernisation et le développement du service public de Mayotte (ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002) ; l'instauration d'un régime de protection sociale (ordonnances n° 2002-411 du 27 mars 2002 et n° 2002-149 du 7 février 2002), ainsi que l'organisation des prestations familiales (décret n° 2002-423 du 29 mars 2002) ; l'extension du droit du travail et de l'emploi (ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002), mais aussi la création d'un centre d'information et d'orientation à Mamoudzou (arrêté du 16 décembre 2002) ; la mise en place du comité territorial de l'organisation sanitaire (décret n° 2002-1484 du 20 décembre 2002). Mais la levée progressive de la spécialité législative à Mayotte s'est également traduite à travers de nombreux textes qui ne sont pas spécifiques à Mayotte : à titre d'exemple, il suffira de citer la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, la loi n° 2003-8 du 8 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, ou bien encore la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. A cet égard, la loi de programme n° 2003-660 du 21 juillet 2003 pour l'outre-mer prévoit notamment la ratification d'ordonnances prises en application de l'article 67 de la loi du 11 juillet 2001. Ce rapprochement vers le droit commun, déjà bien engagé, sera poursuivi. A cet effet, la loi précitée permettra l'actualisation et l'adaptation du droit applicable à Mayotte par la prise de nouvelles ordonnances. Enfin, le travail parlementaire lui-même participe activement à ce rapprochement : l'amendement présenté par M. Kamardine, député, devenu l'article 68 de la loi de programme pour l'outre-mer précitée, a permis de faire évoluer le statut civil de droit local en matière de mariage, de rupture de la vie commune et de successions, dans le sens d'une plus grande égalité des époux.
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