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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Lengagne appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les graves conséquences qu'entraînerait la baisse du nombre des CES dans les hôpitaux. La réduction du nombre global de CES a été annoncée en février. La baisse devait être drastique puisque 60 % des contrats étaient appelés à disparaître. Le Gouvernement a ensuite fait savoir qu'il créerait au contraire de nouveaux emplois aidés. Aujourd'hui, alors que les vacances sont proches et que les hôpitaux n'ont pas achevé la réorganisation nécessitée par le passage aux 35 heures, les directeurs d'établissement, qui croyaient à juste titre pouvoir compter sur le renouvellement des CES ou leur remplacement par un dispositif équivalent, apprennent que les crédits nécessaires n'ont pas été attribués : ils devront se passer des CES et il n'existe aucune alternative. Dans certains services, où le nombre de CES est proportionnellement important, on peut craindre de réelles difficultés d'organisation, mettant en cause la qualité des prestations et éventuellement la santé des usagers. Dans le département du Pas-de-Calais, le déficit de l'offre de soin rend particulièrement problématique les restrictions auxquelles il est actuellement procédé. Il lui demande quelles sont les informations dont il dispose quant aux crédits qui seront finalement alloués pour permettre le fonctionnement normal du service public hospitalier, notamment dans les zones les moins privilégiées.
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Texte de la REPONSE :
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Au terme des articles L. 122-2 et L. 212-4-2 du code du travail, les contrats emplois solidarité (CES) sont des contrats de travail de droit privé à durée déterminée, de 3 à 12 mois, à temps partiel (en règle générale, il s'agit d'un emploi à mi-temps, à raison de 20 heures de travail par semaine). La durée d'un CES pouvant être néanmoins prolongée dans la limite totale de 24 mois. Le contrat est exonéré de cotisations sociales patronales et de sécurité sociale, de plus la rémunération est prise en charge par l'État, dans la limite du SMIC horaire, dans une proportion variant de 65 % à 85 %. Outil d'insertion et d'accès à l'emploi, le contrat emploi solidarité permet l'embauche et la mise en situation de travail de personnes en difficulté, dans le cadre d'activités d'utilité sociale. La convention entre l'État et l'employeur doit prévoir des actions de formation destinées à faciliter le retour à l'emploi des bénéficiaires du CES. Il peut s'agir d'actions d'orientation professionnelle (accompagnement à la recherche d'emploi). A cet égard, la loi 96-1093 du 16 décembre 1996, dans son article 80, a facilité le financement des actions de formation destinées aux bénéficiaires de CES, en rendant ces derniers éligibles au plan de formation des établissements publics de santé. Les bénéficiaires peuvent également suivre des actions de formation complémentaires non rémunérées afin d'envisager des possibilités de reclassement et d'insertion durables (bilans de connaissances et de compétences professionnelles, actions de remobilisation, de préqualification et de qualification). La formation est obligatoire en cas de renouvellement du CES sur le même poste de travail par une collectivité territoriale ou par tout employeur public. Cette formation est destinée à faciliter l'insertion professionnelle du salarié à l'issue du contrat. Par conséquent, les personnes recrutées par voie de CES n'ont pas vocation à occuper des postes permanents de travail au sein des établissements d'hospitalisation. Les emplois permanents devant être pourvus, il convient de le rappeler, par des personnels titulaires de la fonction publique hospitalière ou éventuellement par des personnels de remplacement dans les conditions définies par la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant statut général de la fonction publique hospitalière et par le statut général de la fonction publique. A cet égard, une prochaine évolution statutaire facilitera l'accès aux corps de fonctionnaires classés en échelle 2 (grille indiciaire IB-245-343) par la voie d'un recrutement sans concours. Au cours de la table ronde pour l'emploi, le 18 mars 2003, le Gouvernement a annoncé un ensemble de mesures nouvelles en faveur de l'emploi, pour un montant total de 300 millions d'euros. S'agissant des contrats emploi solidarité, le nombre initialement fixé à 160 000 pour 2003 sera de 240 000. La prise en charge à hauteur de 95 % de la rémunération par l'État a été maintenue jusqu'au ler juillet 2003 pour les jeunes en parcours Trace et le chantier d'insertion a été pérennisé. Enfin le Gouvernement a annoncé la rénovation des dispositifs CES/CEC (contrats emplois consolidés) au titre de 2003, pour permettre un accompagnement personnalisé et mieux adapté à la diversité des situations individuelles. Aux 80 000 emplois prévus en loi de finances initiale viennent s'ajoutent 80 000 emplois et 15 000 emplois dans le cadre du dispositif MASTS, pour un montant total de 279,5 millions d'euros.
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