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Rubrique :
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régions
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Tête d'analyse :
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conseillers régionaux
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Analyse :
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honorariat. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d'attribution de l'honorariat aux conseillers régionaux. Il apparaît que les anciens conseillers généraux peuvent se faire attribuer l'honorariat. Il lui demande des précisions quant à l'existence d'une éventuelle disposition similaire pour les conseillers régionaux et, le cas échéant, il souhaiterait en connaître les conditions.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 71 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (Journal officiel du 28 février 2002) a institué l'honorariat au bénéfice des anciens conseillers généraux et des anciens conseillers régionaux en insérant deux nouveaux articles au sein du code général des collectivités territoriales : L. 3123-30 (conseillers généraux) et L. 4135-30 (conseillers régionaux). L'honorariat est conféré par le préfet du département aux anciens conseillers généraux qui ont exercé leurs fonctions électives pendant dix-huit ans au moins dans le même département. Il est conféré par le préfet de la région aux anciens conseillers régionaux qui ont exercé leurs fonctions électives pendant quinze ans au moins dans la même région. L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'État que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité. Enfin, il n'est assorti d'aucun avantage financier.
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