|
Texte de la REPONSE :
|
Le guichet unique est un service gratuit dont l'objectif est de simplifier les démarches des organisateurs occasionnels de spectacles vivants et de garantir au salarié, artiste ou technicien du spectacle vivant, une protection sociale complète. La mise en oeuvre de ce guichet fait partie des engagements pris par l'État, en mars 1997, pour mieux encadrer le dispositif spécifique d'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle. Il contribue en effet à la lutte contre le travail illégal qui porte gravement préjudice tant à la protection sociale des salariés du spectacle vivant qu'aux employeurs en règle confrontés ainsi à une concurrence déloyale. Ouvert à titre expérimental, depuis le 2 novembre 1999, le guichet unique permet aux organisateurs occasionnels de spectacles vivants de se libérer des nombreuses et complexes obligations liées à l'embauche et à l'emploi d'artistes et de techniciens intermittents auprès d'un seul organisme au lieu de six. Par sa simplicité, il contribue de manière efficace à améliorer le recouvrement des cotisations et contributions sociales. Sur le fondement de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, une ordonnance en cours d'élaboration sera prise dans les semaines qui viennent. Cette réforme poursuit trois objectifs : simplifier un peu plus les obligations des employeurs tout en garantissant la protection sociale des salariés, assurer l'application effective et le contrôle de la législation en vigueur et alléger les coûts de gestion du dispositif. Ainsi, le recours au guichet unique spectacles occasionnels sera obligatoire. Son champ d'application, limité aujourd'hui aux organisateurs occasionnels de spectacles vivants visés à l'article 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée par la loi du 18 mars 1999, sera élargi à toutes les personnes physiques ou morales qui, bien que titulaires d'une ou plusieurs licences d'entrepreneurs de spectacles vivants, n'ont pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles. Il en est ainsi par exemple des établissements qui relèvent à titre principal du secteur des hôtels, cafés, restaurants et bars. L'exemplaire du feuillet de la déclaration spécifique conservée par le salarié aura valeur de contrat de travail et l'attestation mensuelle délivrée par le guichet se substituera à la fiche de paie. Les procédures contentieuses seront homogénéisées. Le guichet unique sera le seul compétent pour conduire la procédure contentieuse. La direction de l'organisme gestionnaire du guichet unique pourra délivrer une contrainte pour le recouvrement de l'ensemble des cotisations et contributions et non plus seulement des cotisations et contributions dues à l'URSSAF et à l'ASSEDIC.
|