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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le fait que les expérimentations de cultures d'OGM (organismes génétiquement modifiés) comportent des incertitudes et que le principe de précaution exige en effet que les décisions d'autorisations ne soient accordées qu'après avoir rassemblé un maximum de garanties et que la procédure soit véritablement transparente. L'instruction des demandes se fait auprès des bureaux du ministère de l'agriculture, les maires des communes n'étant prévenus qu'a posteriori des décisions administratives. Elle lui demande s'il ne serait pas possible de prévoir d'une part que le maire de la commune soit obligatoirement informé et consulté dès le dépôt des demandes d'expérimentation et, d'autre part, que chaque année un rapport sur les expérimentations en cours soit transmis au conseil municipal de la commune. Enfin elle lui demande quelle est la position de la France quant au régime de responsabilité pour garantir la non-contamination des filières conventionnelles.
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Texte de la REPONSE :
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Toute décision d'autorisation de dissémination volontaire d'OGM est subordonnée à une autorisation préalable qui repose sur une procédure définie des dispositions du titre III du livre V du code de l'environnement. Cette procédure prévoit une évaluation rigoureuse des risques pour la santé publique et l'environnement, conduite par une instance consultative indépendante. En application des dispositions législatives en vigueur, notamment celles de l'article L. 533-5 du code de l'environnement et de l'article 1er du décret 93-1177 du 18 octobre 1993, le ministre chargé de l'agriculture délivre les autorisations de dissémination volontaire à des fins de recherche ou de développement de semences ou plants génétiquement modifiés. Ces décisions relèvent de la gestion du risque et sont arrêtées en fonction de l'évaluation scientifique des risques ainsi que de tout autre élément porté à sa connaissance ; elles s'imposent sur l'ensemble du territoire national. Par ailleurs, les maires disposent de pouvoirs de police fondés sur les dispositions du code général des collectivités territoriales ; ils sont ainsi chargés, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'État qui y sont relatifs. Ils ne disposent pas de pouvoir de police en matière de mise en culture d'OGM et les arrêtés municipaux interdisant l'utilisation et la dissémination d'OGM sur le territoire de leur commune sont en cela illégaux. Il appartient en conséquence aux préfets de faire procéder au contrôle de légalité de telles délibérations. En ce qui concerne l'information du public, la législation nationale en vigueur prévoit la diffusion, via les préfectures, d'une fiche d'information du public dans la mairie de la commune dans laquelle est réalisé l'essai. Afin d'améliorer la transparence des procédures et l'information du public, le ministère chargé de l'agriculture complète cette disposition en rendant accessibles au public sur son site internet la liste des localités où sont implantés les essais, les fiches d'information du public ainsi qu'un dossier technique d'information et les avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire s'y rapportant. Le Gouvernement accorde, par ailleurs, la plus grande importance à la question de la consultation du public. Il est en particulier sensible aux demandes exprimées par les maires. Les travaux de transposition dans le droit national de la directive n° 2001/18/CE qui abroge et remplace la directive n° 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement qui apporte des avancées notables en matière de transparence, d'information et de consultation du public, cette directive, donc, devrait être l'occasion de trouver les solutions appropriées au problème énoncé sur le plan de l'information, a priori et a posteriori, des élus sur ces essais.
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