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Texte de la QUESTION :
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M. Nicolas Perruchot attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le coût, parfois prohibitif, de la révision des cartes communales. Une petite commune de Loir-et-Cher serait contrainte d'inscrire une dépense de près de 20 000 euros pour financer la révision de la carte communale par les services des directions départementales de l'équipement, ce qui représente 5 % de son budget annuel. Aucune subvention ne serait prévue pour financer totalement ou partiellement cette charge. Si la commune ne pouvait assurer cette dépense, elle perdrait, en application du règlement général de l'urbanisme, toute prérogative dans les domaines de la construction et de l'environnement. Or, il semblerait que la révision précédente ait été prise en charge par les services de l'État, avec l'accord de la préfecture. II lui demande de bien vouloir lui indiquer les règles applicables en la matière, ainsi que les aides de l'État que cette commune pourrait solliciter.
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Texte de la REPONSE :
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Afin d'éviter que les communes qui souhaitent élaborer des cartes communales ne se trouvent confrontées à des charges supplémentaires, ces cartes seront prochainement éligibles au bénéfice de la dotation générale de décentralisation, au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme. Le projet de décret modifiant les articles R. 1614-41 à 1614-51 du code général des collectivités territoriales a été transmis au Conseil d'État courant juillet 2003. Il devrait être publié dans les prochaines semaines. La loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 prévoit également de nouvelles dispositions financières pour les communes. Elles pourront effectivement inscrire, en section d'investissement de leur budget, les dépenses entraînées par les études nécessaires à l'élaboration ou à la révision de leurs documents d'urbanisme. Ces dépenses ouvriront ainsi droit aux attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée. Enfin, à la demande des communes, les services de l'État (direction départementale de l'équipement) peuvent, dans la limite de leurs possibilités, les assister gratuitement pour l'élaboration ou la révision de leur document d'urbanisme, et notamment les cartes communales.
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