|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Claude Darciaux souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État aux transports et à la mersur le dossier de la circulation des engins agricoles sur la voie publique. En effet, concernant ce dossier, il apparaîtrait que les engins agricoles, au même titre que les poids lourds, seraient très souvent mis en cause dans la survenance d'accidents graves, voire mortels, qui pourraient être évités si des mesures préventives et de sécurité claires et adaptées étaient mises en place et strictement respectées. Aussi elle lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement au sujet de ce dossier.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les différentes professions liées à l'activité agricole constituent un enjeu important pour l'économie française. Pour autant, la circulation des véhicules et matériels agricoles doit s'effectuer dans le respect de la sécurité de tous les usagers. L'article R. 312-10 du code de la route ne réglemente pas la largeur des machines agricoles automotrices (MAGA) et des machines et instruments agricoles remorqués (MIAR). Par conséquent, ils ne sont pas soumis à la réglementation des transports exceptionnels (arrêté du 26 novembre 2003) du fait de leur seule largeur. En concertation avec les fédérations agricoles, le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer vient de finaliser la rédaction d'un nouveau cadre réglementaire conciliant les différents intérêts en jeu et permettant de fixer l'ensemble des prescriptions associées à la circulation des véhicules et matériels agricoles dont les dimensions ne respectent pas les limites réglementaires du code de la route, et des MAGA et MIAR dont la largeur est supérieure à 2,55 mètres. En effet, ces convois devront, en fonction de leurs dimensions, respecter une signalisation et un éclairage adaptés, des vitesses définies et dans certaines situations, être accompagnés d'un véhicule pilote. La publication du décret n° 2005-1655 du 26 décembre 2005 relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles, forestiers ou des ensembles forains et modifiant le code de la route, a permis la mise en signature des arrêtés d'application concernés qui devraient être publiés au cours du premier semestre 2006.
|